AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00158
26 janvier 2017
26 janvier 2017
arrêt définitif de son travail du 5 septembre 2012 au jour de son inaptitude définitive ; que c'est en vain que le conseil de l'employeur affirme que le médecin du travail se serait laissé fléchir
Source officiellePage 33 sur 35
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00401
21 mars 2018
21 mars 2018
constituait un obstacle dans son projet de restructuration ; que devant les contestations de l'appelante l'employeur, ou certains autres salariés, ont exercé des vexations et des pressions pour la faire fléchir
Source officielle