cette dernière de renoncer à percevoir l'indemnité prévue par l'Etat ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

Y... au profit de Mme Z...au règlement de redevances et de loyers impayés de décembre 2005 à mars 2006 et rejeter le surplus des demandes de cette dernière en paiement de sommes qui seraient dues en vertu

Jean-Luc B... et de M.

2003 du rapport d'analyses biologiques du scellé n° 1 ; "aux motifs que le rapport d'analyse biologique du scellé n° 1 a été établi le 21 mars 2003 puis versé au dossier ; que lors de la mise en examen

Jean-Jacques X..., 2°/ à Mme Bernadette Y..., épouse X..., domiciliés [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au

décidé que les demandes de Mme X... et des seize autres salariés en paiement de salaire et assimilé étaient éteintes par la prescription quinquennale pour avoir été formées les 8 novembre 2007 et 19 mars

suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Champ du Cormier, dont le siège est 20, rue du Pont Fresneau, 44450 La Chapelle Basse Mer, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars

un procès-verbal joint au réquisitoire introductif du 29 septembre 1988, a été saisie une note interne adressée par Evelyne Emin à Patrick Emin ; qu'à cette note était jointe une autre note, du 21 mars

Jean-Paul Y..., M. Jean-Paul Z..., M. Marc A..., M. Jaber GG..., M. Bernard HH..., M. Patrick B..., M.

Slimane X... a saisi la Cour européenne des droits de l'homme, qui, par arrêt du 31 mars 1998, a constaté qu'il y avait eu violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde

que les délits d'abus de confiance, complicité et recel reprochés à Louis X..., Eliane Z..., épouse A..., Pierre Y... et Marcel C... n'étant pas prescrits au jour où l'action publique a été mise en marche

Jean-Pierre Z..., demeurant ... (14ème), 10 ) la société Vildis, dont le siège est ... (7ème), 11 ) M.

Jean-Marc Y..., domicilié [...]                            , contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2016 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Aviva

Il vous vu sur ce sujet le 1er mars dernier.

Jean-Marie B... faisant un salut nazi, en ce que ce document, à la différence de la présente espèce, pouvait laisser supposer qu'il s'agissait d'un document authentique ; que par ailleurs il relève que

X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement

1998, valant respectivement vente de la société René, André de Rouvray et Cie à la société Doh et vente de la société Doh à la société Sunset investissement, que les parcelles sur lesquelles a été érigé

de la situation de la directrice du magasin de Reims Neuvillette qui ne prend pas sa pause déjeuner pour ne pas laisser seule la conseillère de vente (réunion du CHSCT magasins périmètre Nord du 1er mars

la date à laquelle le producteur doit fournir cet accord à la chaîne apparaît accessoire, mais ajoute que le communiqué du 19 février 2007 est antérieur aux premières réunions du comité éditorial de mars

Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de Mme [C], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.