sécurité sociale ; 3 / qu'aucune diminution des facultés intellectuelles n'était invoquée par les parties ; qu'en se fondant sur les carences intellectuelles qui apparaissaient chez l'intéressée pour juger

.., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé, en conséquence, les articles 1315 du Code civil et L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; 2 ) qu'en se bornant, pour juger

que doit être différé le point de départ de la prescription lorsque l'infraction, bien qu'instantanée, s'exécute sous forme de remises successives de fonds ou d'actes réitérés ; qu'en relevant, pour juger

l'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits ; que la cour d'appel, pour juger

complément d'enquête » afin que leur soient offerts « les moyens de cette preuve » que les lacunes de l'enquête effectuée par la gendarmerie ne leur avaient pas permis d'obtenir ; qu'en retenant, pour juger

Le locataire fait grief à l'arrêt de juger régulier l'exercice par les bailleurs de leur droit de repentir et de rejeter sa demande en paiement d'une indemnité d'éviction, alors « que le propriétaire peut

L'assuré fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de voir juger qu'il avait définitivement acquis des points de retraite complémentaire auprès de l'IRCANTEC au cours de la période de chômage du

l'infirmer en ce qu'il l'a déchargé des droits réclamés suivant la décision du 15 mai 2017 et l'avis de dégrèvement partiel du même jour et, statuant à nouveau, de rejeter sa demande tendant à voir juger

La salariée fait grief à l'arrêt de juger que la prise d'acte produit les effets d'une démission, de la débouter de ses demandes et de la condamner à verser à l'employeur une somme à titre d'indemnité

commune en biens s'apprécie tant au regard des biens propres et des revenus de la caution qu'au regard des biens communs, lesquels incluent les revenus du conjoint de la caution ; qu'en retenant, pour juger

Les sociétés de [Localité 4] font grief à l'arrêt de juger que la garantie des pertes d'exploitation stipulée dans le contrat d'assurance n'est pas mobilisable par les assurées et de les débouter de l'ensemble

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre

y a plusieurs défendeurs, devant la juridiction du domicile de l'un d'eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y ait intérêt à les instruire et à les juger

Le CSE fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur sa demande tendant à voir juger que la société Auchan hypermarché n'avait pas respecté son obligation d'information et de consultation pour

Y... fait grief à l'arrêt qui prononce la nullité de l'acte introductif d'instance de juger recevables les demandes du preneur, alors, selon le moyen, "1 ) que l'appelante, qui soutenait que l'acte introductif

[K] ayant demandé à la chambre de l'instruction de juger nulle la captation d'images sur la voie publique par utilisation d'une vidéo, alors : « 1°/ qu'il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique

ininterrompue de la date de l'accident jusqu'à celle de la consolidation fixée au 30 mars 2012 de sorte que la présomption d'imputabilité s'appliquait sur toute cette période ; qu'en se fondant, pour juger

2016 ; 3°/ que l'action en résolution et l'action en exécution d'une convention constituent sous deux formes différentes l'exercice du même droit et tendent aux mêmes fins ; qu'en retenant, pour juger

SCI du Haut des forges, alors « que la responsabilité personnelle d'un dirigeant ne peut être engagée à l'égard des tiers pour des faits commis postérieurement à sa démission ; qu'en retenant, pour juger

qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger