Jean-Claude Lollichon, avocat à la cour d'appel de Papeete, demeurant ... (Tahiti, Polynésie Française), en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1991 par la cour d'appel de Papeete, au profit M.

métallurgie, ensemble les articles L. 2261-2 et R. 3243-1 du code du travail et l'article 1315 (devenu 1353) du code civil. 2° ALORS QUE la mention de la convention collective sur le bulletin de paye

X... et Mme Y..., mariés sans contrat le 21 août 1970, ont adopté, le 29 mai 1974, le régime de la séparation de biens ; qu'en 1983, Mme Y... a acquis une maison d'habitation dont le prix a été financé

de sa demande d'indemnités journalières, alors, selon le moyen, que l'article L. 412-8 du Code de la sécurité sociale confère aux membres du conseil d'administration des sections professionnelles du régime

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ de l'ASSEDIC de la région Auvergne, dont le siège est sis ...

Attendu que, selon le premier de ces textes, le bénéficiaire d'un avantage de retraite ou d'une pension d'invalidité qui exerce une activité professionnelle est affilié et cotise simultanément au régime

, si l'administration peut exercer le droit de contrôle prévu à l'article L. 10 du livre des procédures fiscales auprès des institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçant, et qui payent

, au profit de l'Ordre des avocats au barreau de Papeete, pris en la personne de son bâtonnier en exercice, domicilié en cette qualité au Conseil de l'ordre, boîte postale 548 à Papeete (Polynésie française

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la créance, d'un montant de 3 630,34 euros, devait suivre le régime des marchandises revendiquées auxquelles elle devait être assimilée par voie de subrogation

ET Y..., PRESENTES COMME DELEGUES SYNDICAUX PAR LE SYNDICAT INDEPENDANT DES PAPETERIES DE GASCOGNE, REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CETTE ORGANISATION N'OFFRAIT PAS LE CARACTERE DE REPRESENTATIVITE

X..., agent relevant du régime social de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) a été victime d'un accident de la circulation impliquant le véhicule de Mme Y..., assuré auprès de la société

DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 NOVEMBRE 2024 Mme [K] [J], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° N 22-18.982 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2022 par la cour d'appel de Papeete

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 NOVEMBRE 2024 Mme [O] [M], épouse [L], domiciliée, [Localité 2], a formé le pourvoi n° M 22-18.981 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2022 par la cour d'appel de Papeete

DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 NOVEMBRE 2024 Mme [L] [P], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° K 22-18.980 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2022 par la cour d'appel de Papeete

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 NOVEMBRE 2024 Mme [Y] [I], épouse [P], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° G 22-18.978 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2022 par la cour d'appel de Papeete

ET REGIS B...

[X] sera payée, soit en capital, soit en moins-prenant sur la part lui revenant au moment de la liquidation du régime matrimonial, n'emporte pas celle des chefs de dispositif relatifs aux dépens et à l'application

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association des Foyers de la Région de Paris-Nord (FOREPANO), dont le siège social est ..., en cassation

Social des Indépendants », d'un montant respectif de 1 267 € et de 1 269 €, avaient été débités, d'autre part, que le 6 février 2009, la somme de 1 196 € avait été payée par TIP au « Régime social des

Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, Gridel, conseillers, Mmes Barberot, Catry, conseillers référendaires, M.