exclusive de la loi marocaine ; qu'en faisant application aux contrats du code du travail français sans avoir constaté l'existence d'un tel choix, la cour d'appel n'a pas, là encore, légalement justifié

qu'elle lui avait adressée le 16 novembre 2007 ; que l'exigence de motivation de l'article R. 142-4 ne saurait s'appliquer dans le cas d'un rejet implicite qui, par hypothèse, existe en l'absence de décision

sociale ; Mais attendu que les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date du contrôle, ne fixent aucun délai pour l'envoi de la lettre

son salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que pour démontrer l'existence d'une faute inexcusable commise à son égard par son employeur, Y...

exercées par l'un ou l'autre de ses salariés quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements ; qu'en écartant l'existence du harcèlement moral invoqué par Mme X... en

LE MATERIEL ET LES EQUIPEMENTS NECESSAIRES, QU'EN FAIT IL APPARAIT QUE LE PERSONNEL PLACE SOUS SON AUTORITE N'ETAIT PAS DOTE DE DISPOSITIF DE PROTECTION COLLECTIVE, NI DE CEINTURES OU BAUDRIERS DE SECURITE

B... a été contrainte de pallier l'absence de Directeur dans une période limitée entre juin et août 2008, cependant, ainsi qu'il ressort des tableaux produits, elle a été en mesure durant cette période

Mohamed, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 19 avril 2006, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du RHONE, spécialement composée, sous l'accusation

b) QU'en écartant le risque grave, au motif que des contrôles de mesures avaient été effectués sur les engins moteurs qui n'avaient pas révélé la présence de fibres d'amiante, quand un tel contrôle non

, ni d'aucun autre des documents énumérés par les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale et que M.

Brieuc au titre de la VLU ne satisfait pas aux exigences de l'article R 243-59 imposant le respect du principe du contradictoire à l'égard du cotisant contrôlé sur le site objet du contrôle; que le système

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en deux premières branches : Vu les articles R. 441-11 du code de la sécurité sociale et 4 du

ALORS QUE ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur qui a pris

X..., engagé à compter du 28 novembre 1995 en qualité de contrôleur par la société Sqybus, était en dernier lieu chef de contrôle trafic voyageur ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 25

30 avril, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant, pour conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de M.

le ministre chargé de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2010 à 2012, l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF) a notifié à

contrôlé doit être invité à assister à l'examen ou à l'entretien organisé avec ses patients par le service du contrôle médical ; qu'en décidant néanmoins que l'article R. 315-1-1 du Code de la sécurité

C'est ainsi qu'en vertu de l'article L. 1221-10 du code du travail susvisé, l'existence d'une DPAE fait présumer l'existence d'un contrat de travail qui ouvre au salarié le bénéfice de l'ensemble des droits

Arturas X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 16 novembre 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation

La circonstance que plusieurs salariés soient revenus sur leur attestation initiale ne remet toutefois pas en cause la réalité d'une absence de matériel de sécurité au sein du port.