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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300605
22 mai 2012
pour l'exécution des présentes et notamment la réception de tous actes extrajudiciaires et de poursuites » aux termes de laquelle le preneur fait élection dans les locaux loués ; que si la signification
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100012
14 janvier 2015
X...n'établissait pas en quoi le délai de quatre semaines qui s'était écoulé entre la date à laquelle l'assignation lui avait été délivrée et celle de l'audience s'était révélé insuffisant pour lui permettre
ECLI:FR:CCASS:2009:C300016
6 janvier 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... et aux époux Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mmes Nadine et Denise
ECLI:FR:CCASS:2012:C301477
4 décembre 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'acte sous seing privé du 12 octobre
ECLI:FR:CCASS:2014:C100385
2 avril 2014
Les quatre pièces qu'il verse au dossier ne permettent pas de déterminer la date à laquelle il a eu cette connaissance.
cr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR05082
22 octobre 2014
l'action publique ; que, si la décision de saisine de la commission des infractions fiscales et l'avis favorable formulé par celle-ci, préalablement au dépôt d'une plainte par le ministre, sont des actes
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00778
10 septembre 2013
, au préalable, de ce que la demande ne risque pas de porter atteinte à l'intérêt social ; qu'en se bornant à retenir que l'opération dite « Cosmos », et notamment l'emprunt de 445 millions d'euros, acte
ECLI:FR:CCASS:2016:C300971
22 septembre 2016
[G] n'avait pu valablement recevoir les travaux en l'absence de co-signature de l'acte de réception par M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00011
9 janvier 2013
J..., pour traiter, compromettre ou transiger sur la situation qui l'oppose à la société AAARO " et à défaut " la représenter " lors de l'instance qui sera pendante devant la cour d'appel de Rennes, et
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11028
9 octobre 2019
Il fait également état d'une réunion de tout le personnel de l'atelier, le 8 novembre 2013 durant laquelle il aurait été violemment pris à partie par B...
ECLI:FR:CCASS:2012:C301114
3 octobre 2012
à la personne qui forme tierce opposition en raison de l'absence d'une ou plusieurs parties au jugement attaqué ; qu'il s'ensuit que la tierce opposition incidente formée par les époux Y... suivant conclusions
ECLI:FR:CCASS:2019:C110437
11 juillet 2019
Il produit la copie d'une déclaration de situation personnelle établie à l'attention de la caisse d'allocations familiales par Mme P... elle-même, en date du 3 décembre 2012, dans laquelle l'épouse précise
ECLI:FR:CCASS:2017:C100361
15 mars 2017
novembre 2015, à la suite de sa fusion-absorption par la société Cofidis à compter du 1er octobre 2015, de sorte que le pourvoi, déposé le 18 février 2016, a été formé à l'encontre d'une personne
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200886
23 septembre 2021
À peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les
ECLI:FR:CCASS:2019:C300696
A... qui la revendique ; qu'il n'est pas contesté que la SRM a acquis le bien immobilier [...] , par acte notarié du 30 septembre 2003 ; que cet acte a été légalement publié ; que le bien est grevé d'une
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01810
13 septembre 2012
Par acte du 26 septembre 2005, la SARL DAMAX a cédé son fonds de commerce à la Société NOUVELLE DAMAX, cette dernière s'engageant à racheter progressivement le stock sur une période de 2 ans maximum.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00296
25 mars 2020
I..., notaire associé, aux termes de laquelle de M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02278
7 décembre 2016
répondre à la demande de preuves que lui avait opposée l'employeur en lui apportant les relevés émanant de la conservation des hypothèques prouvant les donation et vente reprochées ; qu'il
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00713
8 juillet 2020
X..., en réaction au refus opposé par Mme I... à ses avances et au soutien apporté par M.
ECLI:FR:CCASS:2014:C300610
6 mai 2014
L'acquéreur précisait qu'il entendait solliciter ce ou ces prêts par des démarches personnelles auprès des organismes de son choix, et notamment auprès de HSBC.
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