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1 539 résultats pour « acte émanant de la personne à laquelle on l'oppose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300605

Cassation

22 mai 2012

22 mai 2012

pour l'exécution des présentes et notamment la réception de tous actes extrajudiciaires et de poursuites » aux termes de laquelle le preneur fait élection dans les locaux loués ; que si la signification

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100012

Cassation

14 janvier 2015

14 janvier 2015

X...n'établissait pas en quoi le délai de quatre semaines qui s'était écoulé entre la date à laquelle l'assignation lui avait été délivrée et celle de l'audience s'était révélé insuffisant pour lui permettre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300016

Cassation

6 janvier 2009

6 janvier 2009

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... et aux époux Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mmes Nadine et Denise

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301477

Cassation

4 décembre 2012

4 décembre 2012

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'acte sous seing privé du 12 octobre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100385

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

Les quatre pièces qu'il verse au dossier ne permettent pas de déterminer la date à laquelle il a eu cette connaissance.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR05082

Cassation

22 octobre 2014

22 octobre 2014

l'action publique ; que, si la décision de saisine de la commission des infractions fiscales et l'avis favorable formulé par celle-ci, préalablement au dépôt d'une plainte par le ministre, sont des actes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00778

Cassation

10 septembre 2013

10 septembre 2013

, au préalable, de ce que la demande ne risque pas de porter atteinte à l'intérêt social ; qu'en se bornant à retenir que l'opération dite « Cosmos », et notamment l'emprunt de 445 millions d'euros, acte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300971

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

[G] n'avait pu valablement recevoir les travaux en l'absence de co-signature de l'acte de réception par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00011

Cassation

9 janvier 2013

9 janvier 2013

J..., pour traiter, compromettre ou transiger sur la situation qui l'oppose à la société AAARO " et à défaut " la représenter " lors de l'instance qui sera pendante devant la cour d'appel de Rennes, et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11028

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

Il fait également état d'une réunion de tout le personnel de l'atelier, le 8 novembre 2013 durant laquelle il aurait été violemment pris à partie par B...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301114

Cassation

3 octobre 2012

3 octobre 2012

à la personne qui forme tierce opposition en raison de l'absence d'une ou plusieurs parties au jugement attaqué ; qu'il s'ensuit que la tierce opposition incidente formée par les époux Y... suivant conclusions

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110437

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

Il produit la copie d'une déclaration de situation personnelle établie à l'attention de la caisse d'allocations familiales par Mme P... elle-même, en date du 3 décembre 2012, dans laquelle l'épouse précise

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100361

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

novembre 2015, à la suite de sa fusion-absorption par la société Cofidis à compter du 1er octobre 2015, de sorte que le pourvoi, déposé le 18 février 2016, a été formé à l'encontre d'une personne

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200886

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

À peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300696

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

A... qui la revendique ; qu'il n'est pas contesté que la SRM a acquis le bien immobilier [...] , par acte notarié du 30 septembre 2003 ; que cet acte a été légalement publié ; que le bien est grevé d'une

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01810

Cassation

13 septembre 2012

13 septembre 2012

Par acte du 26 septembre 2005, la SARL DAMAX a cédé son fonds de commerce à la Société NOUVELLE DAMAX, cette dernière s'engageant à racheter progressivement le stock sur une période de 2 ans maximum.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00296

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

I..., notaire associé, aux termes de laquelle de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02278

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

répondre à la demande de preuves que lui avait opposée l'employeur en lui apportant les relevés émanant de la conservation des hypothèques prouvant les donation et vente reprochées ; qu'il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00713

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

X..., en réaction au refus opposé par Mme I... à ses avances et au soutien apporté par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300610

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

L'acquéreur précisait qu'il entendait solliciter ce ou ces prêts par des démarches personnelles auprès des organismes de son choix, et notamment auprès de HSBC.

Source officielle

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