suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - Le procureur général près la cour d'appel de Montpellier, La société Sud de France développement anciennement Prodexport, partie civile, contre

de la société AGC ; Sur le premier moyen des pourvois principaux, pris en leur première branche, réunis : Vu l'article 1167 du code civil ; Attendu que pour accueillir l'action paulienne de la société

Yvette, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 3 juin 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende, a ordonné

et congés payés, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt énonce que l'action

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Gicur, partie civile, contre

P..., domiciliés tous deux [...], 3°/ la société [...], société civile immobilière, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° G 19-14.757 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2018 par la

Cependant, vous nous aviez fait part de votre décision de ne pas accepter cette mutation. Nous avions alors simplement pris acte de votre décision.

[V] [O], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 24-13.513 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

[S] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 24-13.504 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

par voie de conséquence du rejet des demandes dirigées contre la société Samsic transport. » Réponse de la Cour 13.

le 9 janvier 2004, les conventions de comptes courants souscrites aux noms de Jema SAS, X... et Karen avec un préavis de soixante jours, la banque a, le 30 janvier 2004, rejeté des traites et chèques tirés

par la majoration frauduleuse de son actif que les falsifications comptables reprochées à B...

[D] et la société F Consulting SRL, ès qualités, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

en vue de voir réparer leur préjudice d'anxiété, que dès lors qu'ils ont agi entre le 31 décembre 2014 et le 26 mai 2015, leur action n'est pas prescrite ; Attendu cependant que les actions personnelles

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription ou de la forclusion, alors « que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Ble développement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre

Yannick, contre l'arrêt de cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 24 Juin 2004, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, a condamné le premier à 18 mois d'emprisonnement

L'ACTION PUBLIQUE ET SUR LES ACTIONS CIVILES; "ALORS QUE LA SOLIDARITE N'EXISTE QU'ENTRE PERSONNES CONDAMNEES POUR LA MEME INFRACTION OU POUR DES INFRACTIONS CONNEXES ET QU'IL NE RESSORT DES MOTIFS

Un conflit d'intérêt opposait donc Madame [D] à son père et les actions judiciaires en cause tendaient en premier lieu à la défense des intérêts de la demanderesse.

[D], bénéficiaire d'un congé sabbatique de onze mois à compter du 1er septembre 2009 , et que M.