du contrat ; qu'au contraire, la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution et, plus précisément, elle

en résolution de la vente pour défaut de paiement du prix ; que contrairement à ce que soutient Monsieur X..., la société Les Ciseaux d'Argent est recevable à participer, et même à provoquer, la distribution

Claude et Yves Z... et M.A... ; Donne acte à la Banque Martin Maurel de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre MM.

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au

Didier X..., 2°/ Mme Claudine Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...]                              , contre l'arrêt rendu le 28 février 2017 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile)

X..., engagé le 27 mars 1972 par la société Air France en qualité de manutentionnaire spécialisé, a été licencié le 18 février 1993 ; qu'il a contesté ce licenciement devant la juridiction prud'homale,

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Foncière et Financière Monceau de sa demande tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire

LA SOMME PRINCIPALE DE 90.000 FRANCS QUE CEUX-CI LUI AVAIENT VERSEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, BURDIN AYANT RECU UNE SOMME DE 30.000 FRANCS REPRESENTANT 300 ACTIONS DEFINITIVEMENT CEDEES

sont indivisibles, la résolution du contrat principal emporte l'anéantissement du contrat accessoire ; qu'au cas particulier, les parties s'entendaient sur le caractère accessoire du contrat

Ce document est cependant insuffisant pour établir la date de ce second contrat, la thèse d'un second contrat différé dans le temps mais antidaté, que conteste Sogesmi, n'étant de surcroît pas crédible

dalles livrées n'avaient pas la même qualité, ni la même teinte, ni les mêmes nervures que ce qui avait été prévu, et que certaines plaques ne s'accordaient pas avec d'autres ; qu'elle a également constaté

" est manifestement dépourvue de sens juridique dès lors que l'action contre laquelle monsieur et madame [N] défendent est une action en paiement et qu'une action judiciaire - au contraire d'un acte ou

à ce qu'indique la société Clasa, représentée par son mandataire liquidateur, la mise en oeuvre de l'action en justice ne permet pas davantage d'établir le manquement à l'obligation de contracter de bonne

générale précontractuelle, et en résolution du contrat de prestations de service ; que M.

, que la demande soit fondée sur la même cause et soit formée entre les mêmes parties ; que la cour d'appel en l'espèce a constaté que les deux actions en responsabilité successivement exercées contre

d'assemblée générale de cession des actifs de Cartis International Inc. alors qu'elle a critiqué « la résolution du Bord de direction » de cette société, ce qui correspond au conseil d'administration

quatre principaux actionnaires de la société SETEC de racheter ou de faire racheter à la SDRN les actions qu'elle détenait avant un terme précis sans indiquer si la SDRN était tenue de céder les actions

jugeant que l'obligation principale qui servait de base à cette demande était l'augmentation du capital de la société initiatrice, et non pas la remise, par livraison, des actions présentées à l'échange

DAB qui lui avaient été remises dans le cadre de l'OPE lancée sur le reliquat des actions Self Trade ; qu'en jugeant que l'obligation principale qui servait de base à cette demande était l'augmentation

Trade ont conclu avec la société de droit allemand Direkt Anlage Bank AG (la société DAB) un contrat d'apport de la totalité de leurs actions X...