civile ; que l'arrêt du 31 mai 2002, rendu sur appel d'un jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 5 juillet 2000, qui a réformé ce jugement, admis au passif de la société Cible Financière

Faits et procédure 1.

collective à l'égard de la société Meval, n'a pas informé le syndic de celle-ci de l'opération de vente, n'a pas produit à la masse et a échappé ainsi au concours avec les autres créanciers de la société

G... et la SCI de Keriguel 1 font grief à l'arrêt de fixer, au passif du redressement judiciaire de la SCI de Keriguel 1, deux indemnités au titre de la perte de loyers et du préjudice moral de M. et Mme

La société Mantille explique que son gérant n'a pu comparaître tant pour l'audience d'ouverture de la procédure collective le 19 mai 2016 que le 15 septembre 2016 du fait de son incarcération.

prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire que le salarié a été victime de discrimination syndicale et de fixer à une certaine somme le montant de l'indemnisation du salarié au passif

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. X..., M. Y..., ès qualités et M.

, les éléments de preuve d'où cette admission aurait été déduite, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 3.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 mai 2019.

d'accusation de la cour d'appel de Grenoble, en date du 4 février 1997, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité et recel d'abus de biens sociaux et d'abus de confiance, corruption passive

janvier 2008, les titres de la société ont été cédés à la société Sofarec, filiale crééé par la société GMS investissements, son actionnaire unique ; que le 4 mai 2009, la société X... a bénéficié d'une procédure

janvier 2008, les titres de la société ont été cédés à la société Sofarec, filiale créée par la société GMS investissements, son actionnaire unique ; que le 4 mai 2009, la société X... a bénéficié d'une procédure

faux et usage de faux en écritures de commerce, abus de biens sociaux, complicité d'abus de biens sociaux, recel d'abus de biens sociaux, infractions aux règles de la facturation, corruption active et passive

L... dans le remboursement du solde du prêt, est connexe à sa dette au titre du prix de cession des droits indivis alors, selon le moyen, que le jugement ouvrant la procédure collective emporte de plein

Z..., était "l'un de ceux" qui l'assistaient dans les dossiers de procédures collectives dont il avait la charge et même, que M.

Le 12 novembre 2013, la société Arbeit a procédé à la déclaration de ses créances, qui ont été rejetées comme tardives.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 janvier 2010), que la société Briffaz Albert (la société Briffaz) a fait l'objet le 9 octobre 1995 d'une procédure

LE CORONA, a été invité à justifier au temps du délibéré, l'existence effective d'une déclaration de sa créance dans le cadre de la procédure collective ouverte à l'égard de la S. N. C.

de saisie immobilière a été engagée avant l'ouverture de la procédure collective et suspendue par l'effet de celle-ci et que le liquidateur peut être subrogé dans les droits du créancier saisissant pour