commerciale profitable pour son compte ; qu'en estimant au contraire que si l'aide au commerce de son conjoint pendant un arrêt de travail caractérise une attitude déloyale du salarié vis-à-vis de son

à pied à partir du 28 août 1991 ; qu'il lui était reproché d'avoir reçu un pourcentage sur le chiffre d'affaire d'un des associés à l'insu de l'autre ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée

vu des éléments fournis par les parties ; alors, d'une part, que la société Casino cafétéria invoquait dans sa lettre de licenciement la perte de confiance que les agissements de M.

DE SON SERVICE NORMAL D'INSTITUTRICE ELLE AVAIT EFFECTUE, A LA DEMANDE DE L'INSTITUT QUI L'AVAIT REMUNEREE POUR CE TRAVAIL, DEUX HEURES HEBDOMADAIRES DE COORDINATION ET DE SYNTHESE ET ETAIT AINSI SALARIEE

Attendu que Mme X..., engagée le 20 mars 1992 par la société Distribution Casino France en qualité de caissière et de serveuse, a été licenciée pour faute grave le 7 février 2001 ; Attendu que la salariée

statuant comme elle l'a fait, a encore violé les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; et alors, enfin, que, en toute hypothèse, le fait pour un employeur d'avoir toléré les agissements

X..., mais n'a cependant pas recherché, comme il lui était demandé, si la société n'avait pu avoir connaissance des agissements fautifs du salarié que fin décembre 1984, quand elle a obtenu la copie des

X... et que, d'autre part, le mauvais climat relationnel causé par les insuffisances du salarié avait été permanent ; qu'en se bornant à relever qu'aucun fait nouveau n'était intervenu entre la lettre

avait été prononcé en mars 1994, à l'issue de cette enquête ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur avait eu confirmation dès novembre 1993 des agissements

Mornet, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M. et Mme [N], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

X..., engagé le 22 janvier 1962 par la société Etablissements Moreau en qualité de plombier, devenu contremaître, a été licencié pour faute grave le 3 juin 1996 ; Attendu que le salarié fait grief à

agissements, sur lesquels la salariée ne s'explique pas, constituent des faits d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail, sans qu'il ne soit besoin d'examiner les autres

K... et dix-neuf autres salariés grévistes ont été licenciés pour faute lourde ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Douai, 15 mai 1992) d'avoir déclaré nuls les licenciements, alors

S'ANALYSER EN UNE DEMISSION LE REPROCHE DE DIMINUTION D'ACTIVITE N'ETANT PAS FONDE ET QUE LA RUPTURE ETAIT EN REALITE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ALORS QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE RECHERCHER SI LES AGISSEMENTS

est justifié par la seule constatation de l'existence d'une faute grave ou d'une cause réelle et sérieuse et ne nécessite pas la preuve d'un préjudice subi par l'employeur du fait des agissements imputés

une société dont une partie de l'activité était directement concurrente de celle de l'employeur qui avait vu sa clientèle se détourner et son chiffre d'affaires diminuer, a pu en déduire que les agissements

doit rechercher si, à la date de la conclusion du contrat, l'horaire de travail avait été une condition essentielle de l'accord des parties ; qu'en déduisant de la seule restriction des droits de la salariée

deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, le dernier manquement professionnel constaté, en l'espèce l'incident du 27 septembre 1990, lui permettait de retenir l'ensemble des agissements

, prononcer la nullité de la clause dudit contrat interdisant toute autre activité professionnelle; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les agissements reprochés au salarié avaient été accomplis

la maladie ou l'accident ; que ne constitue pas un manquement à l'obligation de loyauté la menace même virulente de porter à la connaissance de l'inspection du travail ou du médecin du travail des agissements