D... consacré par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et alors qu'il y a lieu de mettre fin à cette atteinte, la transcription sur les registres

, au surplus, que l'article 23 de la convention d'entreprise "cadres" CFF n'alloue une indemnité conventionnelle de licenciement qu'au salarié congédié pour un motif autre que la faute grave; qu'il s'ensuit

de dommages-intérêts ; Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, sans rechercher, alors que l'erreur n'est pas constitutive de droit acquis, quels étaient les droits des salariés au regard des

, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité pour non-proposition d'une convention de conversion, des dommages-intérêts à raison des procédés et manoeuvres employés

Les juges concluent que les faits de blanchiment par placement, dissimulation ou conversion du produit direct des infractions par eux commises sont établis. 23.

X..., ès qualités, et les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande indemnitaire pour résiliation abusive du contrat de concession par la société Renault alors, selon le moyen :

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2422-4 et L. 5422-1 du code du travail et l'article 11 du règlement général annexé à la convention du

Cette allocation est attribuée et servie par les caisses régionales d'assurance maladie. 7.

de conversion le 5 juillet suivant ; Sur le moyen unique : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 mars 1995) de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre

Toutes les autres clauses dudit contrat resteront valables entre les parties" ; qu'ainsi, les parties entendaient conserver un plein effet à l ensemble des clauses figurant dans la convention initiale

collective doivent bénéficier du complément conventionnel de rémunération prévu à l'article 82 de la convention collective dès le premier jour de l'arrêt pour maladie ou accident, alors, selon le moyen

pour motif économique, le 20 juin 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors

avec sursis et à une amende de 25 000 euros, alors : « 1°/ que le délit de blanchiment n'est constitué que si le prévenu a concouru au placement, à la dissimulation ou à la conversion du produit d'un

; Sur le moyen unique : Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône, 11 février 1997), que l'exploitation des lignes de transport public de voyageurs, jusqu'alors

et en réparation de son préjudice ; Attendu que pour décider que la société Volvo avait commis des fautes tant lors de la dénonciation du contrat de concession qu'au cours de la période qui a suivi

de chômage ; que la durée de cotisation s'étant révélée insuffisante pour lui permettre de continuer à bénéficier de ces allocations après le 6 juin 1989, il a saisi le juge des référés aux fins d'ordonner

à Paris (17e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1992 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

X... fait grief à l'arrêt d'avoir partiellement accueilli la demande de la Société nouvelle alors, selon le pourvoi, que dans les contrats synallagmatiques, l'inexécution de ses obligations par l'une

délits, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement et a décerné mandat d'arrêt à son encontre ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

Pôle emploi ne lui ayant versé aucune allocation malgré l'envoi le 17 février 2012 d'un avis de prise en charge au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, l'allocataire a saisi un tribunal de