commun aux époux X... et à Françoise B..., pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles 81, 151, 591 et 593 du Code de procédure pénale

de 100 francs, à une pénalité proportionnelle de 90 648, 39 francs et au paiement d'une somme de 50 000 francs tenant lieu de confiscation.

CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS SOLIDAIREMENT A DES AMENDES, PENALITES ET CONFISCATION AU PROFIT DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS POUR DEFAUT D'EMARGEMENT DE DEUX FACTURES CONGE, " AU

Roberto, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 mars 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, ordonné

1993 ayant validé rétroactivement les circulaires du ministre de l'Equipement déterminant le mode de calcul de la puissance fiscale ne pouvait avoir pour effet de rendre applicable la pénalité prévue

1993 ayant validé rétroactivement les circulaires du ministre de l'Equipement déterminant le mode de calcul de la puissance fiscale ne pouvait avoir pour effet de rendre applicable la pénalité prévue

1993 ayant validé rétroactivement les circulaires du ministre de l'équipement déterminant le mode de calcul de la puissance fiscale ne pouvait avoir pour effet de rendre applicable la pénalité prévue

fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Claude à la peine de 10 mois d'emprisonnement avec sursis, et, solidairement avec la société Tuvomon, à des pénalités cambiaires.

de 200 % prévue par l'article 1732 du Code général des impôts considérée comme applicable en vertu des dispositions de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales ; que la société, après avoir pris

CONDAMNES POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION DES DOUANES ET A LA LEGISLATION SUR LES CHANGES A DIVERSES CONFISCATIONS ET AMENDES FISCALES.

SOLIDAIREMENT A DES PENALITES FISCALES.

X... propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 23 chevaux, a, après le rejet le 11 janvier 1995 de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de

1993 ayant validé rétroactivement les circulaires du ministre de l'Equipement déterminant le mode de calcul de la puissance fiscale ne pouvait avoir pour effet de rendre applicable la pénalité prévue

de l'ensemble des contribuables ; qu'il en résulte que les répressions fiscale et pénale pourraient être admises comme protégeant les mêmes intérêts sociaux, même si les pénalités fiscales visent notamment

X... d'une créance comprenant des pénalités encourues en matière de taxe à la valeur ajoutée, l'arrêt déféré énonce que le règlement judiciaire ou la liquidation des biens entraîne en matière de taxe sur

FISCALES EN FAISANT PREDOMINER LEUR CARACTERE PENAL SUR LEUR CARACTERE INDEMNITAIRE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECLARE QU'IL EXISTAIT EN FAVEUR DU PREVENU DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES

, sont le paiement d'une amende fiscale de 100 francs, sauf présentation du registre dans les 30 jours ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'inobservation de l'obligation de communication à l'Administration

(RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 10 AVRIL 1964 LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES AMENDES FISCALES ET CONFISCATION POUR CONTREBANDE.

de la SEFBF avec Nadine X... au paiement de la pénalité proportionnelle, la cour d'appel énonce que cette pénalité, de nature civile, ne peut être prononcée par la juridiction répressive à l'encontre