Monsieur Jean-Paul B..., 4°/ Madame Chantal B..., demeurant ensemble à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen

de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre-Ouest, l'arrêt attaqué énonce que l'appelante a acquiescé au jugement en acceptant sans réserves le

publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 40 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

pris de la violation des articles 460, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que le prévenu a été entendu en ses moyens

: Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 mai 1989) statuant sur l'appel relevé par M.

Et sur le second moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 8.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QU'AUX TERMES D'UN ARRET DU 17 DECEMBRE 1963, DEVENU IRREVOCABLE, RENDU ENTRE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;. Attendu que M.

Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé par la société "Sièges de France" : Attendu que l'appel interjeté par un prévenu ne peut profiter à la personne civilement responsable, non appelante

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 468, 472, 562 et 946 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour se

Et sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 11.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, STATUANT EN MATIERE DISCIPLINAIRE, ONT INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL AVAIT CONDAMNE

le secrétariat-greffe, n'a pas constitué avoué, l'affaire ne peut être jugée que si l'appelant l'a assignée en lui signifiant la déclaration d'appel ; que la SCI appelante, n'a pas régulièrement assigné

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2. M.

tendant à démontrer que la validité des nouvelles revendications 22 à 25, prises en elles-mêmes, ne pouvait être contestée ; que le moyen, qui est nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 544 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 915 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une affaire, radiée du rôle par application de ce texte, est rétablie sur l'initiative de l'intimé,

Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 5. M. E... P... et Mme S...

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Nimes, 12 juin 1986) que M.