L. 142-2 du code de l'environnement, ensemble l'article 1240 du code civil et les articles 122 et 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de rappels de salaire

pris de la violation des articles 31 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 31 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, 1134 du Code civil, 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

432, alinéa 1er, du code civil et 1245, alinéa 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

L.1242-12 et L.1245-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'absence de mention du montant de la rémunération et de ses différentes composantes ne peut entraîner la requalification

1386-1 et 1386-18 du code civil devenus 1245 et 1245-17 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que, d'une part, selon l'article 9 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 16.

1382 du code civil (actuel article 1240), et dans la présente procédure, la demande de la société LNA contre la société Coudert, Flammery et associés et la société Allianz était également fondée sur l'article

4 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile : 10.

[I] ne pouvait justifier la reconnaissance d'un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 5542-45 du code des transports et L. 1242-7 et L. 1243-5 du code du travail ; 2

2166, 2167, 2168 et 2169 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes des conditions particulières du contrat authentique d'affectation hypothécaire conclu, le 13 décembre 1979, entre la Banque Hervet et la SCI,

1353 du code civil, l'article L. 1235-3 du code du travail, et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-3, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail :

, L. 1242 2, L. 1244 1 et D. 1242 1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent

L. 1245-1 et L.1245-2 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2.

et, ensemble, l'article 120 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 2.3 du décret n° 87-849 du 19 octobre 1987 que lorsque la déclaration de recours contre la

L. 1243-11 et L. 1243-13 du Code du travail, ensemble l'article L. 1236-6 du code du travail.

6 du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (« Rome II »), l'article 3 du code civil, l'article 12 du

1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit » Réponse de la Cour 9.