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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01165
9 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ensemble les articles 1271 et 1134 du code civil
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100953
10 juillet 2014
2 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 comme une atteinte à l'image de la profession et aux conditions de travail des collaborateurs de la SCP, punissable selon les articles 2, alinéa 1er, et 15
60794b4d9ba5988459c42a5f
4 novembre 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1289 ET 1418 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE M. DOMINIQUE X...
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01890
13 novembre 2008
, en application de l'article 627 du code de procédure civile, est en mesure en cassant sans renvoi de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10825
4 septembre 2019
700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L.1411-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00828
30 mars 2011
456 du Code de procédure civile.
613722f0cd58014677403742
17 décembre 1997
, sauf preuve contraire en l'espèce non rapportée; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, en ce qu'il ne concerne pas l'article 16 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210364
17 mai 2018
L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, mais de la prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil ; qu'à la prescription trentenaire de l'article 2262 ancien du code civil,
613722bbcd58014677400b88
17 juillet 1996
X..., la cour d'appel a statué par un motif d'ordre général et violé les articles L. 122-14.3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, que la perte de confiance ne constitue
civ3
61372663cd58014677425312
6 décembre 1995
E..., preneur en place à loger le personnel à son service, la cour d'appel n'a pas, de ce chef également, donné une base légale à sa décision au regard des articles 455 du nouveau Code de procédure civile
ECLI:FR:CCASS:2015:C100858
9 juillet 2015
X..., pour en déduire que son action disciplinaire était irrecevable, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile, ensemble l'article 566 de ce Code.
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10396
9 octobre 2019
n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
ECLI:FR:CCASS:2011:C200274
10 février 2011
455 du Code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10300
14 mars 2018
51 du code de procédure civile et R. 662-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02554
15 décembre 2009
L.1411-1 du Code du travail par fausse application.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02352
30 novembre 2010
X... comme responsable des prestations proposées, la cour d'appel a violé les articles L. 8221-6, L. 8221-6-1 et L. 1411-1 du code du travail ; 7°/ que pour dire que M.
ECLI:FR:CCASS:2010:C200678
25 mars 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 472 du code de procédure civile, ensemble l'article 1417 du même code ; Attendu
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00418
3 mai 2016
1134 et 1158 du code civil.
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01235
6 avril 2016
[P] a fait appel ; En cet état : Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-2 et L. 244-1 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce
60794ccb9ba5988459c47104
17 février 1998
Donne acte à la société CDR Créances Groupe consortium de réalisation de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1415 du Code civil ; Attendu selon
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