23 et R. 642-29-1 du code de commerce et, en tant que de besoin, l'article 44 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, devenu l'article R. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ qu'en

la juridiction du fond en application de l'article 873-1 du code de procédure civile ; que la société Bricorama ayant renouvelé ses demandes de fermeture sous astreinte, à titre provisoire jusqu'à ce

ayant par ordre, abus d'autorité ou de pouvoir donné des instructions pour les commettre; infraction prévue et réprimée par les articles 121-6 et 441-1 du Code pénal, et les articles 59, 60, 150 et

Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée

ses intérêts dans le cadre d'un éventuel procès, il lui était nécessaire de rechercher les preuves qui lui faisaient défaut ; que cependant, il résulte des dispositions de l'article 875 du code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 493 et 875 du nouveau Code

de commerce, qui n'est certes pas un des motifs de l'article 873 visé.

L. 210-6 et R. 210-5 du Code de commerce.

X..., Y..., Z..., A... et B..., ont saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile afin d'obtenir la désignation d'un huissier de justice

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 2 500 euros à la société Les Marsouins ; rejette la demande de M.

631-15 II du code de commerce.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

873 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a relevé qu'une des raisons essentielles du refus de l'ONIP de livrer la société Hoffmann

16 de Code de procédure pénale, ensemble l'article 48, alinéa 3, de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; alors, d'autre part, que, si les gradés de la Gendarmerie et les gendarmes comptant au moins 4 ans

, la cour d'appel a violé les articles 1842 et 1843 du code civil et L. 210-6 du code de commerce ; 2°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en se

L. 223-23 et L. 241-3 du Code de commerce, 7, 8, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

873 du code de procédure civile et 2286 du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la société Capitole finance faisait valoir que le droit de rétention exercé par la société MYSC sur les

85 du Traité instituant la Communauté européenne ; Attendu que, pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient également qu'il est difficile d'admettre que la vente des parfums dans des points de distribution