par les articles L. 622-21, L. 622-22, L. 622-28 et L. 622-30 " ; enfin l'article R 641-24 du code commerce stipule " Pour l'application de l'article de l'article R 622-19 les fonds sont remis au liquidateur

111-2, 111-3, 111-4, 121-1, 131-26-2 , 432-12, 432-17 du Code pénal, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 485, 567, 591 et 593 du Code

L. 511-1 du Code du travail ; alors, en cinquième lieu qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt infirmatif attaqué que la marchandise non vendue entre les 15 juillet et 5 août 1978 ainsi que le

1315 du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile et l'article L. 511-33 du code monétaire et financier ; Mais attendu que l'arrêt relève que la pièce n° 40 regroupe

111-4 du code pénal, ensemble l'article L. 215-10 3° du code rural ; "13°) alors que l'article R. 215-5 5° du code rural incrimine le défaut de tenue du registre d'entrée et de sortie des animaux, destiné

R 517-7 du Code du travail exige que l'appel mentionne, dans sa déclaraton, les noms et adresses des parties contre lesquelles l'appel est dirigé ainsi que le jugement dont il est fait appel, de sorte

P... fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'article R. 723-15 du code de commerce, qui renvoie au premier alinéa de l'article R. 63 du code électoral, vise nécessairement la version de ce texte en

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure

, L. 625-1, L. 625-2 du code de commerce, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour a reconnu Armand X... coupable de violation d'une interdiction de gérer ; "aux motifs que

L. 443-1 du code de commerce et le délai de soixante jours date d'émission de la facture pour les autres fournitures prescrit par l'article L. 441-6 du code de commerce, de telle sorte que tout au long

1134 et 1184 du code civil et de l'article L. 442-6.5 du code de commerce. / [¿] Aux termes de l'article L. 442-6.5 du code de commerce, expressément visé par la société Idp, engage la responsabilité

Il est rappelé qu'en vertu de l'article L 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

L. 5113-5 et L. 5113-6, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, pour juger que les demandes de la société

L. 510-1 et R. 510-1 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction applicable à la cause ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, dans le cas où l'agrément prévu à l'article L. 510-1 du code de l'urbanisme est requis

L 122-12 du Code du travail, en présence d'un plan de reprise entériné par le tribunal de commerce, énumérant limitativement les emplois pouvant être assurés par la société Z..., soulevait une contestation

L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a débouté la BCI de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 517-3, alinéa 1, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le conseil

L. 510-1 et R. 510-1 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction applicable à la cause ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, dans le cas où l'agrément prévu à l'article L.510-1 du code de l'urbanisme est requis