567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L.113-1 du Code des assurances.

112-1 et 221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, de l'article 121-3 du Code pénal issu de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de l'application

9 du Code de procédure civile, 1315 du Code civil, L. 113-2-3° et L. 113-9 du code des assurances.

L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 162-22-1 du même code, et l'article 8, dernier alinéa, de l'arrêté du 19 février 2009 modifié par l'arrêté du 10 février

L. 113-2 du code des assurances, ni l'annexe I à l'article A. 125-1 du même code, ne prévoient que l'absence de déclaration du sinistre en temps utile à l'assureur puisse, indépendamment de toute déchéance

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 11.

R 112-1 du code des assurances sont inapplicables ; que le délai de prescription biennal édicté par l'article L. 114-1 du même code est donc opposable à l'assureur ; que par un courrier du 27 février

L. 1132-1 et L. 1133-1 du code du travail et de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière

L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 162-22-1 du même code, et l'article 8, dernier alinéa, de l'arrêté du 19 février 2009 modifié par l'arrêté du 10 février

L 112-2, L 112-3, L 113-16 et R 113-6 du Code des assurances, 1134 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

L. 11-4 du Code de la route, excluant l'application des articles 702-1 du Code de procédure pénale et 133-16 du Code pénal à la perte de points affectant le permis de conduire, que cette mesure ne présente

117 du même code, soit les vices de forme faisant grief, conformément aux dispositions de l'article 114 ; que l'article 114 prévoit en effet qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

L. 112-4, dernier alinéa, du code des assurances : 6.

L 113-8 et L 113-9 du code des assurances que le dol prévu par l'article 1116 ancien du code civil ; qu'elle fait valoir qu'il appartient à l'assuré de rapporter la preuve du contenu du contrat et que

1741 du code civil, ensemble l'article 1184 (devenu 1124) du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11.