par arrêté du 23 février 2006 et les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1998 du code civil.

X... avait été supprimé, les juges du fond, qui ont confondu poste et taches y rattachées, ont violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 6°/ qu''en statuant ainsi, sans faire ressortir qu'il existait

L. 1233-3 du Code du travail en son alinéa 1 dispose : constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Ce motif nous a conduit à supprimer votre poste » ; qu'en application de l'article L.1233-3 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur

L. 1233-3 du code du travail ; 2.

[H] était fondé sur des difficultés économiques en juin 2009, les juges du fond ont violé l'article L.1233-16 du Code du travail et l'article L.1233-3 du même Code.

L. 1233-3 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les éléments versés aux débats par la société corroborent les explications

X..., seule dans sa catégorie, était effective, la cour d'appel a violé l'article L.1233-3 du Code du travail ; 10) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'en se déterminant ainsi quand la Société VIVACOOP avait

1134 du code civil et l'article L. 1233-3 du code du travail ; 4°/ que l'aveu ne peut porter que sur un point de fait et non sur un point de droit ; qu'en retenant que la réception par l'employeur de

à cette proposition, a violé les articles L. 1222-6 et L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1222-6 du code du travail : 5.

L. 3132-16 du Code du travail ; 2.

L. 3132-16 du Code du travail ; 2.

L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au juge, de rechercher si la modification du contrat de travail envisagée par l'employeur pour l'un des motifs énoncés par l'article L. 1233-3 du

), la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la suppression effective de la totalité de l'emploi de la salariée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1233-3 du code du travail, dans

L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 2.

X... un poste de "comptable fournisseurs" au siège social à Paris ; QUE cependant cette proposition de poste et le refus de Monsieur X... constituent, en application de l'article L.1233-3 du Code du

L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable au litige. » Réponse de la Cour 8.