X... fait encore grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle a fait, alors que, d'une part, elle aurait violé les articles 1326 et 2015 du Code civil, en condamnant la caution au paiement des intérêts

créancier ne devait assigner, dans le délai d'un mois prévu par l'article R. 624-5 du code de commerce, que le liquidateur et non le débiteur lui-même ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé

code de procédure civile ; 4° / qu'enfin et subsidiairement, aux termes de l'article L. 225-39 du code de commerce, les dispositions des articles L. 225-38 et, a fortiori, L. 225-40, dernier alinéa,

1134, devenu 1103 du code civil, ensemble l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 6.

a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ; Alors 4°) que la cour d'appel, qui n'a pas davantage recherché, comme elle y était aussi invitée,

L. 621-82 du code de commerce ; 2° / que lorsque le créancier, pendant l'exécution du plan de continuation accepte expressément d'imputer une remise sur les dividendes à percevoir dans le cadre du

524, 2° du code de procédure civile et les articles R. 643-3, alinéas 3 et 4, et R. 643-4 du code de commerce ; Mais attendu que le jugement du 9 mars 2012 qui a déclaré la vente parfaite et constaté

X..., représentant les créanciers de la société à responsabiltié limitée Le Jorky Club, demeurant ..., 3 / de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC), dont le siège est

statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il fait,

/ 2009 ; / … le prix de cession s'établit comme suit : actif net : (330 775 €)- (20 880 €)-19 590 € =-260 285 € + 142 679 € + 18 233 € = 160 912 €, actif net ajusté :-99 373 + 16 665 =-116 038 €, prix

L. 450-4 du code de commerce, afin de rechercher la preuve des agissements qui entrent dans le champ des pratiques prohibées par les articles L. 420-1, 2° et 4°, du code de commerce et 101-1 a) et c)

4 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article R. 622-23, 2°, du code de commerce n'exige l'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas

l'acte n'ont pas été envoyés à l'adresse postale effective de Monsieur X..., mais au domicile de sa mère avec laquelle il ne vivait pas » a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de

L. 134-13 du code de commerce ; ET ALORS ENFIN QUE, et subsidiairement, en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si la brièveté du laps de temps s'étant écoulé entre l'ouverture de

L. 8221-3 et L. 8224-1 du code du travail et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

R. 1452-8 du code du travail, dans sa version antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 et 381 du code de procédure civile ; 2°/ que l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent

1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 1382, devenu 1240, du même code ; ALORS QUE le préjudice résultant du manquement à une

Jean-Pierre F... ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 661-1-I-6°, du code de commerce ; Attendu que, pour

X... n'est pas de nature à permettre l'admission de ce pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses quatrième et sixième branches : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure