744 497 francs, l'arrêt retient que cette somme a été arrêtée aux termes d'un procès-verbal auquel l'expert de la MEA a participé, qu'il a signé et qui comme tel lui est opposable ; Qu'en statuant ainsi

196, 197 et 198 de la loi du 25 janvier 1985, 425 de la loi du 24 juillet 1966, 321-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X... coupable d'abus

, proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan, pour Frédéric A..., Pascal B..., Gérard C... et Giovani D..., pris de la violation des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure

de trente jours à compter de la date de réception pour s'y opposer..; que passé ce délai, ces documents sont considérés comme approuvés..; que l'article R 155-2 du code de la sécurité sociale précise

de trente jours à compter de la date de réception pour s'y opposer..; que passé ce délai, ces documents sont considérés comme approuvés..; que l'article R 155-2 du code de la sécurité sociale précise

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 06-44. 748 et Q 06-44. 749 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon

1382 du Code civil, 1 à 6 , 44 de la loi du 5 juillet 1985, 1 du décret n° 86973 du 8 août 1986 et des barèmes de capitalisation qui lui sont annexés, des articles 2, 3, 593 du Code de procédure pénale

un 4 à l'article 266 quater du code des douanes et en ne modifiant pas l'article 267 subséquent du même code a implicitement confié à l'administration des douanes le rôle de recouvrer cette taxe spéciale

132-29 à 132-39, 221-6 et suivants du Code pénal, L. 13, L. 14, L. 15, L. 16 du Code de la route, 476, 485, 509, 512, 513, 514, 515, 749 et 750 du Code de procédure pénale, 1382 et suivants du Code civil

Christian et Mme Béatrice X... en leur qualité d'héritiers de leur père à leur payer une somme sur le fondement de l'article L. 411-74 du Code rural ; que M.

196, 197-2 , 198, 200 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, L.626-1 et L.626-2 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

423 de la loi du 24 juillet 1966 que ce soit dans son élément matériel ou dans son élément intentionnel" ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-5 du Code pénal, 1, 2, 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, L. 228, R. 228-6 du Livre des procédures fiscales, 385, 591 et 593 du Code de

Albert, - MATHIEU Z..., épouse de Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, du 2 juillet 1992, qui, dans la procédure suivie contre personne non

entrants, serait illicite par violation de l'article L. 411-74 du Code rural, la cour d'appel qui a considéré que la somme en cause était sujette à répétition comme ayant été indûment perçue du seul fait

déterminable au jour de la transaction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2048 et 2049 du code civil ; 3 / qu'en toute hypothèse, l'article 2-1 de la transaction

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature

138, alinéa 2-11 , 140, 142 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de l'autorité de la chose jugée ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté