Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-11 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que M.

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles L. 223-1 à L. 223-5 du Code pénitentiaire, et 727-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles L. 223-1 à L. 223-5 du Code pénitentiaire, et 727-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur

.; qu'en décidant que cette prime devait être exclue de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, la cour d'appel a violé les articles L. 223-11 et suivants du Code du travail; que, deuxièmement

L. 223-22 et L. 223-23 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir constaté que M.

juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité de congés payés, en soutenant que les sommes qui lui avaient été versées à ce titre, étaient inférieures à celles auxquelles l'article

[X] et [Y] sont, ou ont été, la contrepartie et d'indiquer si les justificatifs produits sont de nature à justifier le montant de ces rémunérations, la cour d'appel a violé l'article L. 223-18 du code

constatations et énonciations que le salarié avait manifesté une volonté claire et non équivoque de mettre fin à son contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité du 15 octobre 2014 ; Attendu que la commune soutient qu'il appartient au seul juge de l'expropriation, en application de l'article

titre des congés payés 1993/94 et 1994/95 correspondaient ou non à ce qui lui était dû, le conseil de prud'hommes a déduit un motif inopérant et ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 223-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE DEMOISELLE X...

Charlène développement ; D'où il suit que le moyen, qui n'est pas fondé en sa première branche, est inopérant pour le surplus ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

25-2 de la Convention collective, à un jour de repos supplémentaire rémunéré ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 223-8 du Code du travail ; Attendu

Serge X..., président-directeur général de la société Kiteco, poursuivi sur le fondement des articles L. 223-16, L. 731-11, D. 732-4, R. 260-2, R. 262-6, R. 371-15 et R. 793-1 du Code du travail, pour

Serge X..., président-directeur général de la société Kiteco, poursuivi sur le fondement des articles L. 223-16, L. 731-11, D. 732-4, R. 260-2, R. 262-6, R. 371-15 et R. 793-1 du Code du travail, pour

pas à peine de nullité, les attestations produites n'étaient pas susceptibles d'emporter sa conviction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article

ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Attendu que Mme Anne-Marie X..., gérante de la société Sarci, poursuivie sur le fondement des articles L. 223-16, L. 731-11, D. 732-4, R. 260-2, R. 262-6, R. 371

ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Attendu que Mme Anne-Marie X..., gérante de la société Sarci, poursuivie sur le fondement des articles L. 223-16, L. 731-11, D. 732-4, R. 260-2, R. 262-6, R. 371-15

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 223-18 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte

journée supplémentaire de repos devait être accordée à Mlle Z... bien que le jour de fête légale ait coïncidé avec la journée habituelle de repos dans l'entreprise, le conseil de prud'hommes a violé les articles