R. 640-1 du code de commerce ; 2°/ qu'un créancier ne peut demander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre d'une partie qu'à la condition d'établir qu'au jour de son assignation

[V] [D] et Mme [Y] [G], d'autre part, le GAEC des [Localité 2] (le GAEC), M. [W] [D] et Mme [U] [J], et a renvoyé l'affaire devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Besançon. 2. M.

la société Simizy dans deux instances distinctes, l'une pour contrefaçon de marques devant le tribunal de grande instance de Paris, devenu tribunal judiciaire, par assignation du 25 novembre 2016, l'autre

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2023), le 27 décembre 2013, la société Parc éolien de l'Herbissonne (la société PEH) a confié aux sociétés Siemens gamesa renewable energy (la société SGRE) et

(la SCI), les époux Z..., propriétaires du lot situé à l'étage inférieur du même immeuble, ont assigné la SCI, la compagnie d'assurance GAN, son assureur, le syndicat des copropriétaires, et Mme A... qui

[O] et de ses proches, dirigée par l'association Corse Rand'Eau et la MAIF contre la société Ceres, au jour du prononcé de ces condamnations, et non au jour de l'assignation, cependant que, dès l'assignation

[F] dans une société civile immobilière, avec nantissement des parts sociales. 2.

signifier l'assignation litigieuse à une adresse ne correspondant pas au domicile du débiteur (... à Ferney-Voltaire, immeuble JB Say); qu'il s'ensuit que Mme X... n'ayant été assignée ni à sa personne

XJ..., la SCIC Ile-de-France, la société SPE, la SMABTP et la société ECFA font grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'assignation du fond du 12 juillet 1977 avait interrompu la prescription décennale à

, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la cour d'appel, pour rejeter la demande de la société Sport Events tendant à la restitution des disquettes et à

Le 29 mai 2015, ont par ailleurs été conclus : - d'une part, un pacte entre les associés biologistes de la société Cerballiance et la société Cerba par lequel ils consentaient à cette dernière une promesse

il appartenait à la SA [3] pour obtenir paiement de ses factures d'assigner la SA [1], ce qu'elle a finalement fait le 15 janvier 2010 ; D'autre part la SA [3] ne saurait tirer argument du principe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 2000), que la commune de Thiais a assigné

Pour rejeter la demande d'indemnité d'occupation, l'arrêt retient que, si, d'une part, la société Trigone a exercé son activité sur un terrain appartenant pour partie à la SCI, d'autre part, les sociétés

demanderesse constitue une irrégularité de fond d'ordre public entraînant nécessairement la nullité de l'acte d'assignation ; qu'aux termes de l'exploit en date du 6 novembre 1991, l'assignation en

(Seine-saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit de la société Domo France, dont le siège est ... (17ème), défenderesse

engagé sa responsabilité personnelle et celle de la SCI ; que les notaires ont été également assignés en responsabilité ; que l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 1989) a confirmé le jugement en ce qu'il

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 2019), par jugement du 5 avril 2012, le tribunal de grande instance de Paris a, sur demande de la société ECA, prononcé la liquidation judiciaire de la SCI Le Parc

Le 30 juin 2020, les consorts [Z] ont assigné l'Iran et le ministère en exequatur de cette décision en France.

(Luxembourg), contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Compass group France, société par actions simplifiée