[R] faisait valoir, sans être contredit, qu'il avait la qualité de praticien hospitalier (cf. conclusions, spéc. p. 33, dern. al.) ; que pour rejeter sa demande d'avancement d'échelon tous les deux ans

que sur la base de la classification niveau III échelon 3 et non sur la base d'une classification niveau IV échelon 3; Or, attendu qu'il n'est pas contesté qu'une régularisation au titre de cette garantie

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M.

supplémentaire- 1er janvier 1999 : attribution de 2 % avancement conventionnel supplémentaire- 1er septembre 1999 : attribution du 2ème degré- 1er janvier 2000 : attribution de 2 % avancement conventionnel

[X] était classé niveau 3, échelon 1, coefficient 130, - de décembre 2007 à avril 2008, il était classé niveau 3, échelon 2, coefficient 140, - à compter de mai 2008, il a été classé niveau 1, échelon

, qui ne contenaient aucune promesse unilatérale de vente puisque la partie désignée sous le vocable de " vendeur " s'était seulement engagée à réserver le bien et à ne pas le vendre à un tiers avant d'effectuer

de dénaturation, que l'ambiguïté née de la formulation et du rapprochement des clauses des deux actes intitulés " Land purchase Contract " et " House purchase Contract " rendait nécessaire, que ces avant-contrats

salariées avaient obtenu leur diplôme de prélèvement sanguin au début de leur cursus professionnel au sein de la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret (entre 1979 et 1982), soit plus de vingt ans avant

établissement, ni dans un établissement dépendant du même employeur ni dans des établissements appliquant la même convention ; qu'il était acquis aux débats que Mme Y... disposait d'une ancienneté dans

F... a recalculé les sommes qu'il aurait dû percevoir si les salariés cités n'avaient pas été inclus du fait de l'ancienneté requise ; que la société STMS réplique que ces trois salariés avant d'être

; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE " ENTREPRISE GENERALE DE TRAVAUX PUBLICS HENRI X... " A PAYER EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES TRAVAUX PUBLICS UN RAPPEL DE SALAIRES A SON ANCIEN

BÉRAUD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10099 F Pourvoi n° K 13-27.339 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

D..., avec moins de vingt ans d'ancienneté en janvier 2002, aurait pu prétendre à la rémunération correspondant à une classification supérieure à celle atteinte après vingt-six ans d'ancienneté par l'un

de décider d'un changement dans les conditions de travail de ses salariés et peut valablement modifier les tâches données à un salarié dès lors qu'elles correspondent à sa qualification, même si un échelon

janvier 1993 un accord du 22 juin 1947 portant statut du personnel et prévoyant que les salariés bénéficieraient d'avantages particuliers consistant notamment en un sursalaire familial, une indemnité d'échelon

délai ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme A... a été engagée le 17 janvier 1972 par la société Marie Brizard en qualité d'employée perforatrice-vérificatrice ; qu'après avoir gravi plusieurs échelons

1990 et occupe actuellement le poste d'attaché commercial, statut technicien de la banque, niveau E de la convention collective de la banque ; qu'il a reçu le 18 septembre 2009 la médaille du travail échelon

cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien

congés payés inclus, l'arrêt rendu le 30 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant

1971 et 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 ; 2°/ que le premier président qui a relevé que les honoraires de M. d'Y... avaient fait l'objet d'une facturation régulière et de paiement échelonnés