(Aix-en-Provence, 3 septembre 2009), que la société Château du Galoupet a résilié pour faute grave, le 28 février 2007, avec effet au 1er mars 2007, le mandat exclusif qu'elle avait confié pour une durée

significative du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à un trimestre pour une entreprise

Que le 15 septembre 2015 (lire 2009), Mme Y... a signé avec la société Océane de Restauration un contrat de travail intermittent à temps partiel à durée indéterminée modifiant non seulement le régime dont

de 1. 500 €, outre une prime à l'objectif de €, compare sa rémunération avec celles de :- Joëlle Y..., embauchée par contrat écrit à durée indéterminée du 6 septembre 2004 en qualité de déléguée commerciale

déterminée puis, à compter du 1er mars 2007, en contrat à durée indéterminée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 19 octobre 2007 pour notamment obtenir la requalification des contrats à durée

selon l'arrêt attaqué, que Mme [J] a été engagée le 10 décembre 2007 par la société Aldis Sud est 2 en qualité de responsable de secteur boulangerie-pâtisserie dans le cadre d'un contrat à durée

immobilier conclus avec la société Financière Gaillon, devenue société CMCIC Lease, et de contrats de crédit-bail mobilier conclus avec les sociétés Bail équipement et Sofinabail. 3.

sous-traitants qui figure en annexe I au décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2003 qui, sans y déroger, se bornent, sans préjudice des dispositions législatives en matière de contrat, à déterminer des durées

Arnaud Y... a été destinataire à une date indéterminée d'une proposition écrite non personnalisée signée par M.

Bailly, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

accord d'entreprise "sur les modalités d'accompagnement consécutives au passage de la rémunération au pourcentage à la rémunération fixe" ; que l'article 1er de ce texte fixait le pourcentage maximum de baisse

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée le 28 juillet 1993 par la société Le Diamant en qualité d'ouvrière nettoyeuse, par contrat à durée

X... et de Paul B... que ces personnes ont, dans le courant de l'année 1999, conclu une convention verbale, à durée indéterminée, portant sur l'exploitation commerciale de la tour de I..., cette convention

être motivé ; que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'ayant constaté que la société Hyséo justifiait de la maîtrise de l'aspect foncier du dossier, bénéficiant d'une promesse de bail

Y... est un contrat à durée indéterminée à temps partiel et le déboute de la demande inhérente au titre du rappel de salaire, l'arrêt rendu le 30 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de

Dans le courant de l'année 2013, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale afin que les contrats à durée déterminée d'usage soient requalifiés en contrat à durée indéterminée et que leur soient

adressé au médecin du travail concernant deux postes qui de surcroît n'ont pas été proposés à cette dernière, les registres uniques du personnel font apparaître de nombreux recrutements en contrat à durée

que, dans leurs conclusions, la SA Hubert et la SCI Hubert ainsi que les mandataires judiciaires avaient souligné que la BPOA avait consenti à la société Jean Arthuis et associés un contrat de crédit-bail

K... a formé un opérateur composition/four/bain" ; qu'or, et d'une part, cette formation n'a pu être que partielle, M.

indéterminée édictées à cette section, soit d'indiquer la nature du motif économique dans la lettre contenant la proposition de la convention de conversion visée à l'article L. 321-6 du Code du travail