préavis, outre les congés payés afférents à ces sommes, d'indemnité compensatrice de congés payés, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour défaut de couverture complémentaire

[D] convient dans ses écritures n'avoir assuré que des "missions ponctuelles de protection" durant ces premières années.

Z... afin de faire le point sur l'avancement des chantiers et de donner des instructions ; qu'en retenant qu'il n'aurait été versé aucune pièce au soutien de leurs prétentions par les salariés, la cour

19,qui sont d'ores et déjà à l'oeuvre, et qu'il n'est pas établi que l'établissement dans lequel la mise en examen est détenue se trouve dans l'incapacité d'appliquer les mesures nécessaires à la protection

géographique de l'enseigne ne s'étend au territoire national que si l'enseigne a acquis un rayonnement sur l'ensemble de ce territoire qui n'est en l'espèce pas démontré, de sorte que la protection au

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M.

prestation complémentaire pour recours à une tierce personne et à la majoration pour la vie autonome.

Il résulte des productions que M.

* Assurer le suivi des PF sous traités en certificat de conformité * Assister les SIT et l'UP lors des démarrages de production. * Analyser et répondre aux réclamations consommateurs.

retenue dans la limite de la prescription considérée et déduction nécessairement faite des heures complémentaires payées, comme cela résulte du document établi par la salariée, l'employeur ne produisant

W... à la société Lancry Protection Sécurité aux torts exclusifs de celle-ci et ordonnée la délivrance d'un certificat de travail, d'une attestation employeur destinée à Pôle emploi conformes à cette date

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production

recours contre la décision par laquelle le directeur général de l'INPI a procédé et publié, à la demande de l'AETS, au changement de dénomination et d'adresse du titulaire de différents brevets et certificats

PARIS, 6e section, en date du 6 octobre 2016 qui, dans l'information suivie sur la plainte de la société Vulcain des chefs de faux, usage de faux et établissement et usage d'une attestation ou d'un certificat

Il conteste avoir été embauché pour procéder à la conception de produits et processus de production.

Q... les sommes de 105 366,36 euros en réparation de la perte de gains professionnels futurs et de 19 571,40 euros en réparation de la perte de droits de retraite complémentaire incluse dans l'incidence

X..., salarié de la société Ascométal (la société), celui-ci a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ;

2005 que « la salariée a(vait) reconnu les faits » et s'agissant de la mise à pied de deux jours en date du 22 juillet 2007 que celle-ci résultait d'une « absence injustifiée » « en l'absence de certificat

I... de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; AUX MOTIFS PROPRES QU' il est acquis par les pièces produites aux débats que les deux salariés (M. I... et M.

grande instance de Rennes le 26 octobre 2004 que la procédure concernait non seulement le parking commun souterrain mais aussi les parties communes de l'immeuble l'Artimon puisqu'une expertise complémentaire