la faculté de sous-louer les locaux, alors, d'une part, qu'il n'a jamais été soutenu par les parties que le bail conclu le 12 avril 1979 l'aurait été postérieurement à la signature de la promesse de cession

de l'outillage, utilisés par son entreprise ; que l'administration des Impôts a émis un avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement des droits d'enregistrement, assortis de pénalités, sur la cession

et la société civile immobilière Les Platanes, propriétaire de l'immeuble où est exploité ce fonds, ont été mis en liquidation judiciaire le 10 septembre 1999 ; que le juge-commissaire a autorisé la cession

X... de n'avoir disposé des parcelles, au cours de chaque saison, que du 15 mars au 15 décembre, ne faisait pas obstacle au caractère exclusif de la cession des fruits, si bien qu'à cet égard encore, l'arrêt

QUE DAUTHY, AVOUE A LA COUR D'APPEL AYANT OCCUPE POUR SEQUANA, A OBTENU CONTRE LA CGII, UNE ORDONNANCE DE TAXE TENANT COMPTE DES INTERETS DE LA SOMME A RESTITUER, CALCULES A PARTIR DE LA DATE DE LA CESSION

compris dans l'actif du débiteur en liquidation judiciaire n'est réalisée que par l'accomplissement d'actes postérieurs à la décision du juge commissaire qui l'autorise, la cession de ce bien n'est pas

le contenu clair et précis des actes de cession en cause ; 3 / qu'en jugeant M.

du 17 novembre 1989 a constaté qu'une cession régulière était bien intervenue le 10 janvier 1985, mais que, la formalité de l'enregistrement ayant été effectuée au moyen de faux " originaux ", et ceux-ci

d'actions a ou non pour objet ou pour effet le changement de contrôle de la société ; qu'en retenant en l'espèce, pour qualifier la cession litigieuse de cession de contrôle, que la société NBC au jour

formée de l'unique bien immobilier de la communauté, sans préciser la valeur de ce bien ni le montant de la cession opérée, la cour a violé les articles 274 et 275 du code civil ; Mais attendu que

de parts sociales est un acte de nature civile, à moins qu'elle ne prenne la forme d'une cession de contrôle de la société pour le cédant et le cessionnaire ; qu'il résultait des motifs mêmes de l'arrêt

de valeur suffisante pour permettre au créancier d'obtenir son paiement, a légalement justifié sa décision ; Et attendu, en second lieu, que le créancier dispose de l'action paulienne lorsque la cession

tous deux renoncé à ce terme ; Attendu que, pour admettre l'exception de compensation légale invoquée par la société Robert, l'arrêt retient qu'il importe peu de savoir si c'est à la date de la cession

date d'expiration du bail, il n'a pas droit à l'indemnité d'éviction ; Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque le juge-commissaire autorise, en vertu de l'article L. 622-18 du code de commerce, la cession

acquis » et autre « protocole de cession » sur les biens mobiliers et immobiliers acquis, ainsi que sur certains loyers déjà perçus et à percevoir, d'un montant de 3 944,48 euros, trompé M. et Mme [K]

ET DE GESTION DE BIENS ET DROITS, ETAIT INAPPLICABLE A L'ACTIVITE DE LA SOCIETE, TELLE QUE DECRITE PAR LA DECISION ATTAQUEE QUI CONSTATAIT NOTAMMENT QU'ELLE ETAIT EXCLUSIVE DE TOUTE CESSION ET, D'AUTRE

l'indemnité de réduction due par [P] [W], propriétaire de l'immeuble de Mouguerre depuis le décès du testateur le 19 septembre 2008, le prix fixé par le juge de l'expropriation le 23 septembre 2016 pour la cession

immeubles bâtis affectés à l'habitation, les bois, et les autres terrains à usage agricole et rural ; que l'administration des Impôts, estimant que ce prix ne correspondait pas à la valeur vénale du bien

, dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises, et l'article L. 642-12 alinéa 1, dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises, prévoient que lorsque la cession

ETE CEDEE, SOIT 22000 FRANCS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE LA COOPERATIVE AYANT RECU, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL, SIGNIFICATION DE LA CESSION