conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

La société Babillon fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en paiement, alors « que la prescription de l'action en paiement, concernant une facture, ne se décompte pas depuis l'émission

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 131-59, alinéa 3, du code monétaire et financier ; Attendu que le porteur d'un chèque a

R1455-6 : la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent

dénoncée à cette dernière le 27 février 2006 ; que Mme X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la saisie-attribution ; Attendu que pour déclarer la créance de la banque prescrite

." ; que la terminologie utilisée dans le sein de la plainte, et qui ne reprend pas systématiquement, à chaque occurrence, le nom de la personne physique et celui de la personne morale, M.

conseillère rapporteure, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Tifratine, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées

retenant des montants conformes aux offres des appelants à titre principal ; "alors, d'une part, que l'élément du préjudice constitué par la perte d'une chance présente un caractère direct et certain chaque

la condamnant à indemniser les parties civiles ; "aux motifs que Sylvie Y..., seule titulaire du diplôme nécessaire à l'enseignement de la conduite, n'était pas présente au début et à la fin de chaque

P... fait le même grief à l'arrêt alors « qu'ainsi qu'il en page 8 de ses conclusions d'appel, il appartient à l'établissement bancaire de démontrer qu'il a informé chaque année la caution en apportant

K... fait le même grief à l'arrêt alors « qu'ainsi qu'il en page 8 de ses conclusions d'appel, il appartient à l'établissement bancaire de démontrer qu'il a informé chaque année la caution en apportant

audition sur les faits, objet des investigations des services fiscaux et dresser procès-verbal des faits incidemment découverts" (arrêt page 5, dernier et 6 1) ; "alors que la visite des lieux prescrite

ou ayant une dénomination commune différente de la dénomination commune prescrite qu'avec l'accord exprès et préalable du prescripteur, sauf en cas d'urgence et dans l'intérêt du patient, et à l'exception

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur

Prétot, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à

l'action de Mme Q... relative au chèque de 115 057,73 euros et dirigée contre la [...], l'arrêt retient que ce chèque a été remis à l'encaissement en septembre 2006 et que la demande de Mme Q... a été

la juridiction le montant de la consignation ; que ces formalités, selon l'article 392-1 du code de procédure pénale, applicable devant le tribunal de police selon l'article 531 dudit code, sont prescrites

de paiements sur factures, litiges sur les marchandises commandées) étaient adressées à Saint Denis Catus ; que le numéro de fax y figurant était celui de Claude X... à Saint Denis Catus ; que les chèques

que l'article 692 du Code de procédure pénale édicte qu'un individu ne peut être poursuivi pour les mêmes faits s'il justifie qu'il a été définitivement jugé à l'étranger, qu'il a subi sa peine, l'a prescrite

X..., coureur cycliste professionnel, a consulté Mme Y..., médecin généraliste, le 30 juin 2008 en raison d'une crise hémorroïdaire, que celle-ci lui ayant prescrit un médicament contenant une substance