allouer à cette dernière la totalité des sommes restant dues au titre des échéances du prêt, en principal et intérêts à la date de mise en jeu de la déchéance du terme, augmentées du montant de la clause

Mme X..., estimant que la vente était intervenue en violation du pacte de préférence, les a assignés, ainsi que les notaires et l'agence immobilière Archipel immobilier, en annulation de la vente, substitution

SOCIETE BOPP ET DINTZNER A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CLARISSES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE SYNDIC, LORSQU'IL RECLAME L'EXECUTION D'UN CONTRAT EN COURS, DOIT EN RESPECTER LES CLAUSES

LA SOMME MENTIONNEE SUR DES RECONNAISSANCES DE DETTE SIGNEES PAR LUI A LA SUITE DE LA SUBSTITUTION D'UNE CREANCE ANTERIEURE DU MEME MONTANT EMANANT DES EPOUX Z..., X..., SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE

de salariés représentatives dans l'entreprise qui emploie les salariés dont les contrats de travail sont susceptibles d'être transférés peuvent négocier et conclure une convention ou un accord de substitution

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris, rejetant sa demande d'annulation de la clause

la compagnie AGP-RD, ne devait pas sa garantie alors, selon le moyen, qu'est inopposable au maître de l'ouvrage l'adjonction à la police responsabilité civile, en cours de garantie décennale, d'une clause

Le 12 novembre 2012, un accord de substitution a été signé par certaines organisations syndicales, mais a fait l'objet d'une opposition majoritaire.

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Georges Z... est décédé le 14 novembre 1986 en laissant sa veuve, Mme Evelyne X..., commune en biens, et une fille d'un précédent mariage, Mme Marie-Claude

épouse C..., demeurant ensemble à Chateaufort (Yvelines) Buc, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1986, par la cour d'appel de Paris (2è chambre section B), au profit : 1°/ de Monsieur Claude

de supports financiers, acquis et gérés par l'assureur, entre lesquels les souscripteurs pouvaient arbitrer sur la base du cours de la dernière bourse de la semaine précédente, en application d'une clause

relatives aux intérêts et à l'indexation ainsi que de la clause concernant les incidences fiscales de l'emprunt ; que la cour d'appel a déclaré prescrites, en application de l'article 1304 du Code civil

sur le fondement d'une prescription de cinq ans non applicable, seule celle de deux ans courant à compter de l'événement devant être prise en compte ; qu'ainsi en confirmant le jugement par une substitution

Sur la perte de voyages en train en première classe : Considérant que Mme Anne Y... estime qu'ayant le statut de cadre elle aurait dû bénéficier de voyages en train en 1 ère et non en 2ème classe, situation

Ces taxes seront majorées du montant de la TVA ou autres taxes nouvelles, complémentaires ou de substitution au taux légalement en vigueur au jour de la demande de règlement.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Jean-Claude D..., 2°/ Madame Jacqueline X..., épouse D..., demeurant ensemble

une entrée en jouissance, à son profit ou celui de toute autre personne qu'elle se substituerait, au 1er juillet 2013 ; qu'un arrêt rendu en référé a constaté l'acquisition, le 13 octobre 2013, de la clause

LIVRE 1ER DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE CLAUDE

propriété à son profit ; Sur le premier et le deuxième moyens, réunis : Attendu que la société Aux Jardins de France fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en annulation de la vente et en substitution

signé le 29 septembre suivant ; qu'invoquant une violation du pacte de préférence stipulé dans l'acte de donation-partage, dont elle tenait ses droits en tant qu'attributaire, Mme Z... a demandé sa substitution