fixant un horaire de travail quotidien, relève du pouvoir de direction de l'employeur; qu'il n'entraîne donc pas modification du contrat soumise à l'accord du salarié sauf atteinte excessive au droit

à cette modification de son contrat de travail ; que l'avenant signé par M.

; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le contrat de travail prévoyait trois vacations hebdomadaires de trois heures, ce dont il résultait que l'employeur avait l'obligation de fournir

X... est en droit d'invoquer une modification de son contrat de travail. Il ne résulte pas cependant des pièces produites et il n'est pas prétendu par M.

les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié ; que Monsieur X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, qu'aucun contrat de travail à temps partiel

F... invoque la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 qui définit le salarié détaché comme tout travailleur qui, pendant une période limitée, exécute son contrat de travail sur le territoire d'un État

X... de l'ensemble de ses demandes, tendant notamment à voir constater une fraude dans l'application de l'article L 122-12 du Code du travail et une modification de son contrat de travail au sein de la

collectif de 35 heures et de l'aménagement annuel du temps de travail, que les dispositions de ce préambule s'appliquent à l'ensemble des modalités de gestion des horaires de travail dont celles dites

collectif de 35 heures et de l'aménagement annuel du temps de travail, que les dispositions de ce préambule s'appliquent à l'ensemble des modalités de gestion des horaires de travail dont celles dites

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le 7 avril 2000 ; que la seule clause relative à un délai de prévenance est l'article VI-3 qui pour tout changement d'horaire prévoit un délai de six jours sauf circonstances exceptionnelles ; que M.

Or, l'acceptation de modifications du contrat de travail ne doit présenter aucun caractère équivoque et ne peut résulter de la poursuite de l'exécution du travail aux nouvelles conditions.

collectif de 35 heures et de l'aménagement annuel du temps de travail, que les dispositions de ce préambule s'appliquent à l'ensemble des modalités de gestion des horaires de travail dont celles dites

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