.1231-1 du code du travail ; 5°/ que ne constitue pas une faute de la société Exelice, le fait d'avoir retiré à Mme X..., le temps de la suspension de son contrat de travail pour arrêt maladie et congé

qualité de sténo-dactylo par l'Association de placement et d'aide pour jeunes handicapés, par contrat à durée déterminée du 20 avril 1983, en vue d'assurer le remplacement d'une salariée absente pour congé

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 28 septembre 1988), que Mme Y... a été engagée le 3 juin 1980 par la société Les Magasins réunis Printemps en qualité d'employée de commerce ; qu'après un congé

différents, ils n'avaient transmis l'acte de naissance de leur premier enfant qu'à leur direction respective et étaient payés par leur établissement et que, d'autre part, "le système de rapprochement entre congés

qu'elle a occupé successivement les postes de technicien de maintenance, puis de correspondant informatique et a atteint le coefficient 281 en avril 1997 ; qu'elle a été placée en arrêt de maladie puis en congé

prononcer, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, sur la fréquence avec laquelle la société TWD avait enjoint à Mme X... d'assurer des remplacements au sein de ses différentes agences postérieurement à son congé

, enfin, que, la perte de confiance ne pouvant affecter pratiquement que les périodes de travail effectif, l'arrêt attaqué, en faisant grief à l'employeur d'avoir attendu le retour de la salariée en congé

congé de maternité reposait sur une cause objective, tenant à l'existence de difficultés économiques et avait affecté d'autres salariés se trouvant dans la même situation, a pu en déduire, sans avoir

SERVICE DE LA SOCIETE POUR LA MISE EN VALEUR AGRICOLE DE LA CORSE (SOMIVAC) DEPUIS LE 15 NOVEMBRE 1962, AVAIT CESSE SON TRAVAIL LE 3 FEVRIER 1966 EN RAISON D'UNE GROSSESSE DIFFICILE, QU'A LA FIN DE SON CONGE

d'indemnité de licenciement ; 8 305,53 € au titre des salaires correspondant à la période couverte par la nullité, soit du 2 mars 2011, date de la fin du contrat, au 14 août 2011, date d'expiration du congé

juillet 2003 à l'issue de laquelle Madame Y... a écrit, « compte tenu de votre grossesse en cours, je vous serais reconnaissance de me faire parvenir dans les plus brefs délais les dates prévues de votre congé

dactylographie, le suivi des prêts et des avances, de la comptabilité de l'association en liaison avec le trésorier ; le suivi informatisé de l'association et le suivi des CES d'accueil ; qu'à son retour de congé

l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 26 octobre 1984) qu'en janvier 1983 l'association des parents d'enfants inadaptés Papillons blancs a refusé à Mme A..., éducatrice spécialisée par elle employée, et en congé

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est nul, de le condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre des salaires dus pendant la période de protection et des congés payés

constaté que certaines de ces erreurs portaient sur des sommes modiques et que d'autres n'étaient pas établies ou ne lui étaient pas imputables ; qu'elle a relevé que les faits reprochés à Mme Z..., connus

l'Arsenal de Tarbes, a sollicité l'indemnisation du préjudice que lui a causé la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie qui avait subordonné le versement des indemnités journalières pendant son congé

Y... de sa demande en paiement des sommes de 293,78 € à titre de rappel sur son salaire de septembre 2011 et de 29,28 € pour les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE la sas Société d'Investissement

.. a été engagée le 26 février 1979 par le comité d'entreprise de la CRAMA et a travaillé, en dernier lieu, en qualité de comptable ; qu'après avoir pris, entre le 2 mars 1990 et le 25 mars 1995, un congé

ses quatre branches : Attendu selon la procédure, que Mlle Y... a été engagée le 1er octobre 1971 par l'association Hôpital Saint-Camille en qualité de secrétaire médicale ; qu'elle a bénéficié d'un congé

Poitiers, 21 septembre 1999) Mme X... a été engagée par l'association Familles Y... en qualité de responsable du service d'aide à domicile et de secrétaire comptable en octobre 1982 ; qu'au terme d'un congé