Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Yasmine (la SCI) a interjeté appel, le 24 juillet 1997, d'un jugement qui lui avait été signifié le 12 septembre 1996, la condamnant à payer au trésorier principal

La société civile immobilière Joiner a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux

pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés

A... a été engagé le 16 mars 2007 en qualité de directeur, responsable du Principal Investment par la société M... C... T... management, filiale de la société M...

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

V..., les conditions particulières du contrat la désignant comme en étant le conducteur principal ; que le véhicule assuré ayant fait l'objet d'un vol, M.

Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal des cogérants et sur le moyen du pourvoi incident de la société 4.

de congés payés égale au salaire qu'il aurait perçu s'il n'avait pas pris de congés payés. 8.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 7. M.

FROUIN, président Arrêt n° 1422 FS-P+B sur le 1er moyen du pourvoi principal Pourvoi n° P 14-29.094 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

» ; que, pour justifier la recevabilité de l'appel prétendument provoqué du ministre de l'économie, qui n'a pas interjeté appel principal contre le jugement du 6 novembre 2009, et qui n

CHSCT) de l'établissement Centre-Ouest Atlantique de la MACIF a, par délibération du 14 octobre 2014, décidé de recourir à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail, confiée

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 78 de la loi du 1er septembre 1948, alinéas 2 et 4 ; Attendu que le locataire principal

, était redevable à l'égard de la République du Congo au titre de dettes fiscales ou sociales, de sorte que des mesures d'exécution forcée ne pouvaient être diligentées sur ces sommes qu'à la condition

de Mme P... qui est recevable : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 7322-1 du code du travail ; Attendu qu'en application de ce principe

. ; "aux motifs que le requérant a été condamné à deux reprises pour faits de nature correctionnelle ; que l'intéressé ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une réhabilitation de plein droit

de la société Ihol, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 avril 2015), que la société Valco, intervenue en qualité d'entreprise principale

d'application de ce texte, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, violant l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que M.

du temps de travail doit également être déterminé au regard des conditions d'exécution de la prestation ; que M.