SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, 38 ET 40 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 10 MAI 1968, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

où ces absences imposeraient le remplacement effectif de l'intéressé, notamment s'il n'a pas été possible de recourir à un remplacement provisoire, la notification écrite du remplacement vaudra congédiement

X... était abusif, aux motifs que l'employeur ne s'était pas conformé aux règles relatives à l'ordre des licenciements prévues par l'article 27 du règlement intérieur en cas de licenciement collectif,

nationales aux fins d'assurer le développement et l'utilisation les plus larges de négociation volontaires réglant les conditions d'emploi, entre organisations d'employeurs et de salariés ; que l'article

pour travailler dans un centre, créé en avril 1989, destiné aux adultes handicapés ; qu'elles ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités correspondant à ces congés et de

civilement responsable, pour avoir, agissant en qualité de directeur régional, licencié le sieur Y... à la fin d'un chantier sans solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail ; aux motifs que ce congédiement

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen, que viole les articles L 122-14-4, L 122-14-5 et L 412-5, L 421-2, L 431-3 et R 212-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 10 de la convention collective nationale du bâtiment ; Attendu, selon ce texte, que les absences résultant de maladie justifiées

ressources propres, n'avait aucune autonomie économique ou technique et n'était financée que dans un seul but de promotion commerciale ; et alors, enfin, que la cour d'appel a ajouté à la loi une condition

avait été privé d'une chance de négocier les titres ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié n'avait pu, du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, lever les options dans les conditions

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 44 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 1ER SEPTEMBRE 1962 CONCERNANT DES COOPERATIVES AGRICOLES LAITIERES, 14 ET 15 DE L'ANNEXE

A... une société au Luxembourg, à transférer à cette société luxembourgeoise les quinze marques concédées à la société I...

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que, le 3 juillet 1985, la caisse de l'organisation autonome de l'industrie et du commerce (ORGANIC) a concédé à Mme X..., contre remise d'une certaine

employeur du transfert de son contrat de travail à la société Coved Midi Atlantique (Coved), à laquelle ce marché avait été attribué à partir du 1er avril 2002 ; que M.

Y..., était rémunéré en application du coefficient 185 de la Convention collective nationale des charcutiers-traiteurs ; qu'il a été licencié le 18 mars 1994 à la suite d'un arrêt d'activité de l'employeur

cette mutation précisait "pendant le temps que durera votre activité au sein de notre société, vous serez soumis aux règles de la clause de non-concurrence, objet de l'article 18 de la convention collective

la négociation collective de l'ensemble de leurs conditions d'emploi et de travail et de leurs garanties sociales» ; qu'en revanche les conventions et accords collectifs de travail n'ont vocation à traiter

TECHNIQUE DE L'ATELIER OU ELLE TRAVAILLAIT, CONSECUTIF A DES MOUVEMENTS DE GREVE AUXQUELS ELLE AVAIT PARTICIPE, DECLENCHES SANS OBSERVER LE DELAI DE PREAVIS PREVU PAR L'ARTICLE 34 DE LA CONVENTION COLLECTIVE

PHILHARMONIQUE DE LORRAINE POUR DESIGNER LES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET LES DELEGUES DU PERSONNEL, DE SYNDICAT NATIONAL DES CHEFS D'ORCHESTRE SOLISTES ET CADRES DE LA MUSIQUE AFFILIE A LA CONFEDERATION

T... avait été impliqué dans cette décision, il considérait que la création du collectif contre M.