[N] les sommes de 53 500 euros outre les congés payés soit 5 350 euros au titre de la rémunération variable pour l'année 2014, 53 500 euros outre les congés payés soit 5 350 euros au titre de la rémunération

d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 1999, qui les a condamnés, le premier, pour abus de biens sociaux, fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, à 3 ans

[Z], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 16 juin 2015), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ.

selon lesquelles "La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer

de reclassement excède celle du préavis, le terme de ce dernier est reporté jusqu'à la fin du congé de reclassement ; qu'en conséquence, la suppression du véhicule de fonction avant le terme du congé

Par acte du 27 avril 2018, Mme [L] et Mme [I] ont fait signifier à la SCEV un congé aux fins de reprise de ces quatre parcelles au profit de Mme [I], à effet au 31 octobre 2019. 5.

L'article 9 intitulé « fin du contrat » stipule que « La partie qui entendrait mettre fin au contrat devra en informer son co-contractant par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un

Maire fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement au prorata de la prime de fin d'année, alors, selon le moyen, que, licencié pour raison économique le 5 octobre 1985, il a effectué

de terre ; que par lettre du 9 novembre 2012, le GFA a dénoncé ce bail ; que contestant ce congé, le GAEC a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux ; que le GFA a soulevé une fin de non-recevoir tirée

des indemnités de congés [payés], année par année, de sorte que, faute de connaître des faits lui permettant d'exercer son action en paiement d'une prime de vacances qui ne lui avait jamais été versée

puis le 28 novembre 2016 d'une demande de dommages-intérêts pour perte de droit à prévoyance en l'absence d'affiliation à compter du 1er septembre 2012, lesquelles demandes ne tendent pas aux mêmes fins

sanitaires et sociales de la région d'Ile-de-France (DRASSIF), dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Le contrat stipulait que, pendant une première phase de deux ans, les intérêts seraient calculés par application du taux fixe de 4,37 % par an, que, pendant une deuxième phase de seize ans, dans l'hypothèse

, qu'il n'avait jamais pu prendre ses congés, et ceci en accord avec l'employeur ; que ce dernier avait d'ailleurs comptabilisé lesdits congés payés, afin qu'il puisse les prendre ultérieurement et que

payés sur le préavis, alors : « 1°/ que lorsque les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une

, invitant la cour d'appel à vérifier que la catégorie des intérimaires pouvait prétendre au versement de la prime de fin d'année, non exclusive de l'action prud'homale individuelle du salarié en paiement

2009 à 2011;que ces documents permettent ainsi le contrôle du nombre et de la date des journées travaillées, mais aussi la qualification des jours non travaillés en repos hebdomadaires congés payés, congés

, à faire leur calcul du montant de la prime de fin d'année due au salarié sur la même période que ci-dessus et en considération du salaire au 30 juin de l'année au titre de laquelle elle est due, à faire

chirurgicale, employeur de Mme X..., fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges, 4 décembre 1996) de l'avoir condamnée au paiement de primes de vacances et de primes de fin

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 1997, qui, pour abus de confiance et abus de biens sociaux, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement