X... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que l'accident est imputable

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts X... de leur demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur de Monsieur Roger X... à l'origine de la maladie dont celui-ci

et l'employeur, de sorte que le fait que le caractère professionnel de la maladie ne soit pas établi entre la Caisse et l'employeur ne prive pas la victime du droit de faire reconnaître la faute inexcusable

Y... étaient imputables à la faute inexcusable de la société Cmn mais infirmé en ce qu'il a déclaré hors de cause la société Cnib et dit non établie la faute inexcusable de la société Acnc dont il y a

public, mais a renoncé à l'action définie comme l'exercice d'un droit dont il avait la libre disposition, celui de rechercher la faute inexcusable de l'employeur et qui aurait été régi par des dispositions

au titre de la faute inexcusable.

au risque d'inhalation des poussières d'amiante chez plusieurs employeurs successifs, de sorte que les conséquences financières de la faute inexcusable devaient être imputées au compte spécial mentionné

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que tout manquement de l'employeur à son obligation contractuelle de sécurité de résultat a le caractère d'une faute inexcusable

, D'UNE FAUTE INEXCUSABLE ; QU'IL EST DECEDE, LE 26 JUIN 1980, DES SUITES DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE AUX AYANTS

inexcusable de l'employeur, puis, le 19 avril 2004, la juridiction de sécurité sociale ; que la cour d'appel a décidé que le décès de Nicolas X... était dû à la faute inexcusable de son employeur ;

dû à la faute inexcusable de l'employeur et de la débouter de ses demandes indemnitaires à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière

du danger couru par les caissières et qui a cependant décidé que la faute de cet employeur ne présentait pas les caractères de la faute inexcusable, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

Attendu, ensuite, que l'arrêt qui déboute les consorts X... de leur demande visant à reconnaître la faute inexcusable de l'employeur est sans effet sur leurs droits à l'égard de la caisse du fait de l'indépendance

IV.- Sur les conséquences de la faute inexcusable Selon l'article L. 452-1 du Code de la Sécurité Sociale lorsque la maladie professionnelle est due à la faute inexcusable de l'employeur, la victime

; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de reconnaître sa faute inexcusable, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe au salarié qui invoque la faute inexcusable de

inexcusable de l'employeur, au profit de victimes d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante ou provoquées par elles sont rouverts dès lors qu'ils ont fait l'objet

moyen, que la prescription biennale de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ; que, le 4 septembre

faute inexcusable de son employeur, d'obtenir réparation de ses préjudices et la caisse d'exercer une action récursoire à l'encontre de l'employeur pour obtenir le remboursement des sommes dont elle a

[F] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et en indemnisation des préjudices en découlant, alors : 1°)

X... fait grief à l'arrêt de réformer le jugement ayant reconnu l'existence d'une faute inexcusable, alors, selon le moyen : 1°/ que la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité