collective nationale du travail des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 26 mai 1956, lorsque l'activité de l'atelier nécessite un accroissement de l'horaire au-delà de la durée légale

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 37 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité

de transport en vigueur pour la région parisienne, ainsi que la répartition éventuelle du service 15% aux ayants droit, selon les accords des 31 mars 1952 et février 1957» ; que c'est par des motifs

le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 23 de la convention collective du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale « l'agent technique, chargé d'une fonction d'accueil, bénéficie

collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, le bénéfice, à compter du 1er janvier 1984, d'un échelon au choix conformément à l'article 31 de ladite

expresse, à être compensés lorsqu'il coïncident avec un autre jour non travaillé ; qu'au cas présent, l'article 66 de la Convention collective nationale de l'industrie textile dispose qu' « indépendamment

1982 et de l'avenant du 7 décembre 1981 à la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; alors, qu'en tout état de cause, aux termes de l'article 8 du protocole d'accord

collective nationale du personnel de la branche des jeux dans les casinos autorisés, étendue par arrêté ministériel du 21 mai 1985 ; Attendu que l'arrêt a fixé le montant de l'indemnité de licenciement

DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE LAITIERE, DE L'AVENANT N° 8 A CETTE CONVENTION, DES ARTICLES 69 ET 70 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, DENATURATION DES ELEMENTS DU LITIGE,

collective du commerce et de la réparation automobile, laquelle s'est substituée, avec maintien des avantages individuels ou collectifs acquis, à la convention collective du 27 février 1969, prévoyant

collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. 2.

collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 et le protocole d'accord du 11 juin 1982 portant accord-cadre sur les conditions de travail du personnel des organismes

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, calculée à compter du premier de la série de contrats de travail,

salaires, à compter du 16 mai 2014 au 29 février 2020, outre la somme de 8 484,11 € au titre des congés payés afférents. 1° ALORS QUE l'article 1er de l'annexe 6 de la convention collective nationale

collective nationale des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment en date du 23 juillet 1956 porte en son article 1er que seuls y sont soumis les contrats conclus en France métropolitaine ; Qu'en

collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, exerçant les fonctions d'inspecteur du recouvrement ont saisi la juridiction prud'homale afin de demander le paiement de primes

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; qu'un accord d'établissement du 14 avril 1970 renvoyant aux grilles

la convention collective applicable peut prévoir des dispositions plus favorables que la loi ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé lesdits articles 30 et 55 de la convention collective

collective de travail du personnel des organismes mutualistes du 2 février 1984, ont été soumis aux dispositions de la convention nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure

l'application de l'article 32 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'URSSAF