Joseph Z..., demeurant 26, route nationale à Coulombiers (Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1991 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de la Société coopérative

(Nord), 2 / la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, dont le siège est ... (14e), en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1992 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale

, préavis et indemnité de licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'il avait été statué sur ces chefs de demande par son précédent arrêt rendu le 24 juin 1998, devenu définitif ;

Z..., que l'avenant n° 4 du 12 janvier 1982 à l'accord national du 3 octobre 1975 des VRP, qui déclare en son article 5-3, nulle et de nul effet toute clause de ducroire, ait été applicable à la société

X... a été engagé le 3 août 1998 par la société SGME en qualité de technicien en logiciel informatique, classé au niveau IV, échelon 3, coefficient 285, puis, à compter du mois de juin 2004, au niveau

d'une partie de la convention collective nationale des transports routiers, et que ni l'accord du 18 avril 2002, ni le décret du 22 décembre 2003 ne lui sont applicables ; que les bulletins de paie du

la répartition applicable avant le 31 décembre 1998 ; qu'en outre, avant le 31 décembre 1999, la convention collective applicable était la convention collective nationale pour le personnel des restaurants

B..., à compter de janvier 1981, à son salaire fixe de base, et a exactement décidé que l'employeur avait ainsi violé l'article 22-8 de la convention collective nationale des industries chimiques, modifié

Jules, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 1994, qui, dans les poursuites exercées contre Jean X... pour blessures involontaires commises

Mohamed X..., demeurant ..., appartement 32, à Dijon (Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1990 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité

déjà versées ; - l'intimé peut également percevoir au titre de cette période la prime d'ancienneté de la convention collective, 5% de juin 1991 à mai 2001, puis 10% de juin 2001 à mai 2011 et 15% à compter

ALORS QUE 4°), la Cour d'appel a constaté (p. 2) qu'en application de « l'article 3 de la Convention collective des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 », en réalité de l'Accord du 29 mars 1990

lors de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale des établissements privés sanitaires et sociaux du 22 janvier 1992 qui s'est substituée, à compter du 1er avril 1992, aux dispositions

Jean Yves X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M.

(Territoire de Belfort), et sur le territoire national, courant 1991, 1992, 1993 et jusqu'au 8 décembre 1993, exercé des atteintes sexuelles avec violence, contrainte ou surprise sur la personne d'Anita

la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée, il est ajouté, parallèlement à la position I et sans condition d'âge ou d'ancienneté, les six coefficients

22 bis de la Convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale, un premier versement d'un montant égal à la moitié du salaire mensuel brut auquel elle pouvait prétendre

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1993 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société Calzaturificio tecnica, société de nationalité italienne, dont le siège social

juillet 1991, modifié par l'avenant du 3 mai 1993 ; Attendu que, selon ce texte, lorsqu'un jour de pont ou un jour mobile non ouvré dans l'entreprise correspond au jour de repos hebdomadaire du salarié

septembre 2016 ; que ses demandes pour la période antérieure au 15 juin 2013, étaient alors soumises à une prescription de 5 ans sans pouvoir être formées au-delà du 22 septembre 2011, s'agissant de la