Y... n'apporte aucun élément permettant d'expliciter les nouvelles estimations invoquées, le courrier, particulièrement laconique, de son expert-comptable du 13 avril 2013, valorisant les droits et parts

francs, offre que les emprunteurs ont acceptée le 2 août 2000, que ce prêt s'étant substitué au premier, a été remboursé jusqu'au 4 novembre 2001 ; qu'assignés en paiement du solde débiteur de ce concours

, que le tribunal administratif de Lille, le 19 juillet 2007, avait annulé la décision implicite de refus du préfet du Pas-de-Calais d'abroger l'arrêté du 13 février 1968 et, d'autre part, qu'à la suite

achevées au profit de M. et Mme X... ayant donné lieu à la condamnation de la copropriété, de recalculer pour chaque exercice la base des charges à imputer à M. et Mme X... en fonction de leurs quotes-parts

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2018 Cassation partielle Mme U..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1695 F-D Pourvois n

d'éclairer les parties et d'attirer leur attention sur la portée, les effets et les risques des stipulations des actes auxquels il apporte son concours, d'autre part de contrôler, dans la mesure du possible

MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mai 2021 Rejet M.

X... la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille

l'écart de la salariée, au prétexte que les changements de bureau litigieux ne sont liés « en aucune façon qu'il soit prouvé de la volonté d'isoler Mme Y...» ou que l'interdiction aux salariés de lui parler

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2017 Rejet M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, le 16 mai 2013), que M.

Par lettre remise en main propre contre décharge le 28 avril 2008, il a été convoqué à un nouvel entretien préalable fixé au 7 mai 2008 et ce, avec mise à pied conservatoire à effet immédiat ; le 13 mai

condamné la société CLINIQUE DE COSNE-SUR-LOIRE à payer à la société CABINET DE RADIOLOGIE la somme de 50 000 ¿ à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE : « il ressort des pièces versées qu'à partir

, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Laisse à chaque partie

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 novembre 2019 Cassation partielle M.

Le 7 mars 2013, après une préparation de réunion du comité d'entreprise, elle nous a convoqués (...) mais c'était à nouveau pour nous intimider et nous lancer des jurons". La S.A.S.

disposition du salarié d'autre part.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2012), que la société Foncière Résiouest, propriétaire d'un immeuble,

CIV. 2 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2017 Cassation partielle M.

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 janvier 2016 Rejet non spécialement motivé M.