dispose, en application de l'article L. 450-1 du code de commerce, du pouvoir de procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des dispositions du livre IV dudit code ; qu'il en résulte qu'une convocation

Convoqués le 29 mai suivant à se réunir, les 2 et 5 juin 2020, dans le cadre d'une nouvelle procédure d'information consultation relative au même projet de reprise d'activité, les CHSCT ont réitéré leur

) Sur la dénonciation de faits de discrimination et de harcèlement : La cour se réfère aux dispositions sus-rappelées applicables en matière de discrimination.

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 2001, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement

n'aurait été justifiée que si tous les associés n'avaient pas été présents à la première et qu'ainsi une seconde convocation était inutile puisque la majorité aurait été la même eu égard aux positions

Le courrier de Madame [Z] a alors valeur de dénonciation de situations de harcèlement moral.

des faits de diffamation publique, dénonce en même temps d'autres faits relevant de la diffamation à connotation raciale ; que cette présentation, par son manque de rigueur et de précisions, est de nature

des faits de diffamation publique, dénonce en même temps d'autres faits relevant de la diffamation à connotation raciale ; que cette présentation, par son manque de rigueur et de précisions, est de nature

des faits de diffamation publique, dénonce en même temps d'autres faits relevant de la diffamation à connotation raciale ; que cette présentation, par son manque de rigueur et de précisions, est de nature

[V] ; Qu'en statuant ainsi, alors que les faits, tels que dénoncés par le syndicat, ne pouvaient relever que des dispositions de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel a violé les textes

le concours financier consenti sous forme de billet à ordre en méconnaissance des termes de la garantie qu'accordait l'organisme Oseo à ce concours, à hauteur de 50 % et d'avoir ainsi aggravé

d'innocence, d'instruire uniquement à charge et non à charge et à décharge, avec une totale impartialité, et enfin, de commettre des abus de pouvoir à l'égard d'un témoin, pourtant prêt à déférer aux convocations

T... après la dénonciation de plusieurs actes d'agression sexuelles à X... A... et à Y...

licenciement, l'arrêt infirmatif attaqué a retenu que le reçu pour solde de tout compte signé par le salarié le 19 février 1982 n'avait pas fait l'objet, dans le délai légal de deux mois, d'une dénonciation

O... ne s'est pas rendue à la convocation du CHSCT en charge d'une enquête sur les agissements dénoncées par elle, préférant prendre acte de la rupture du contrat le lendemain de la date à laquelle elle

, que Mme X..., embauchée par la Fondation du bocage le 1er octobre 1992 en qualité d'aide comptable et promue responsable de vie scolaire et chef des services administratifs et économiques, a été convoquée

[S], engagé le 17 septembre 2007 par la société Peri (la société) en qualité de directeur logistique au sein de l'établissement de Meaux, convoqué le 6 mars 2015 à un entretien préalable au licenciement

F... « ici tu n ‘es pas chez toi » - convocation par courrier du 3 mars 2010 de l'employeur de M.

harcèlement ; qu'en l'espèce, l'élève-infirmière faisait valoir, éléments de preuve à l'appui, qu'elle avait fait l'objet d'un harcèlement moral lors de son stage au sein de l'hôpital [3] qu'elle a dénoncé

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 27 avril 2000, qui l'a condamné, pour abus de biens sociaux et défaut de convocation des associés à l'assemblée générale