à la cause, que lors de sa déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire la SA Crédit Lyonnais n'a déclaré aucun montant au titre des intérêts de retard, ni aucun montant au titre de l'article

Marie-José X..., ès qualités de représentant des créanciers, domicilié ..., 3°/ de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, domicilié ..., défendeurs à la cassation

X... et de Mme Y..., par arrêt du 18 juin 1991, la cour d'appel de Rennes, a attribué, à titre préférentiel, à Mme Y... l'immeuble acquis en indivision pendant la vie commune, dit que la soulte due par

X..., ès qualités de liquidateur de la société MAF, fait grief au jugement d'avoir fixé la créance de M.

[ient] le paiement de toutes sommes dues au titre de toute couverture de crédit renouvelée » ; qu'en énonçant, pour dire que les cautions n'étaient pas tenus de garantir les dettes résultant du crédit

de son activité libérale ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la caisse se prétend créancière de Mme [X] au titre de cotisations sociales et de majorations de retard liées à son activité d'orthophoniste, pour

Les consorts [R] font grief à l'arrêt de dire qu'à la créance de Mme [I] à leur égard s'ajoute la somme de 61 500 euros due au titre de l'attribution préférentielle du bien, portant intérêts au taux légal

7 février 2003) que la Société de crédit pour le développement de la Martinique (SODEMA) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., pour le recouvrement de sommes dues

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CDR Créances, société anonyme, dont le

[T] s'est rendu caution solidaire du remboursement de toutes sommes dues par la société à la banque, à concurrence d'un montant de 90 000 euros et pour une durée de cinq ans. 3.

gestion de fonds du Fonds commun de titrisation Hugo créances IV, défendeur à la cassation.

[F], à lui verser les sommes dues au titre de ses rémunérations, d'autre part, a condamné la société à payer au comptable public une certaine somme au titre des avis à tiers détenteurs. 3.

au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ; que, lorsque les conditions

des redevances dues pour la période allant du 1er janvier au 8 octobre 1985 avec intérêts au taux légal depuis le jour de leurs échéances ; "alors que seul est reparable le dommage directement causé

de 62 798,79 euros au titre des apports effectués en 2011 et 2012 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter cette créance, alors, selon le moyen : 1°/ que l'adhésion à la coopérative entraîne

à due concurrence avec la créance concordataire qui lui était opposée ; Attendu que pour décider, en vue de la compensation, que les intérêts des sommes dues à M.

[B] la créance figurant à l'état détaillé des dettes à son profit au titre de l'engagement de caution solidaire de M.

[M], était personnellement redevable des retenues qu'elle aurait dues opérer, en conséquence de la mainlevée de l'avis à tiers détenteur, et D'AVOIR condamné la société e-MB74 à payer au

La société DLP a déclaré sa créance à titre privilégié et chirographaire, dont le liquidateur judiciaire a contesté le bien-fondé devant le juge commissaire.

En tout état de cause il ne peut être reproché à la créancière d'avoir engagé la procédure d'exécution forcée immobilière à fin de recouvrement dosa créance constatée par un titre exécutoire signifié aux