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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00985
4 octobre 2023
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à l'annulation de son licenciement, à sa réintégration dans l'entreprise, à des dommages-intérêts à ce titre, à un rappel de salaire
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01380
1 décembre 2021
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de salaire, outre congés payés afférents ainsi que de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive et de la condamner aux
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01108
8 juin 2016
, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 5°/ que le salaire peut résulter exclusivement d'un usage ou d'un engagement unilatéral de l'employeur ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00993
22 octobre 2025
Le salarié fait grief à l'arrêt, après avoir constaté l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 5 février 2021, de le débouter de sa demande d'indemnité de dissimulation d'heures salariées de 2014 et
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00517
22 mai 2024
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.
613723e6cd5801467740f9d2
25 septembre 2002
Jean-Bernard X..., ouvrier délaineur depuis 1981 à la société Délainage de Bouscayrac, a été licencié avec trois autres salariés le 6 mai 1998 pour motif économique ; que, sur sa demande, la société lui
613723e6cd5801467740f9d3
Pascal X..., ouvrier délaineur depuis 1982 à la société Délainage de Bouscayrac, a été licencié avec trois autres salariés le 6 mai 1998 pour motif économique ; que, sur sa demande, la société lui a fait
613723e6cd5801467740f9d4
Francis X..., ouvrier délaineur depuis 1991 à la société Délainage de Bouscayrac, a été licencié avec trois autres salariés le 6 mai 1998 pour motif économique ; que, sur sa demande, la société lui a fait
cr
613725facd58014677422004
27 juin 2001
correctionnelle, en date du 7 septembre 2000, qui, après relaxe partielle de Jean-Claude Y... et Béatrice X... épouse Y..., des chefs d'abus de biens sociaux et escroquerie, les a déboutées de leurs demandes
édure suiviec/Mme S
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00209
9 mars 2021
La SNCF a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01067
28 juin 2018
rémunérées ; qu'en déboutant le salarié de sa demande tendant au paiement des jours de RTT accolés à ses congés du mois d'août 2009 aux motifs inopérants qu'il a pu prendre quatre semaines de congés payés
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00675
31 mars 2016
/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en rejetant Mme [Z], épouse [I] [X] de ses demandes, fins et prétentions, sans même motiver sa décision, sur la demande relative au travail dissimulé, la cour
61372448cd5801467741438b
15 décembre 2004
du salarié alors, selon le moyen : 1 / qu'il incombe à l'employeur s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au salarié qui a soumis au juge des éléments de fait susceptibles
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01008
11 octobre 2023
La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation. Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00553
16 mars 2016
avait fait savoir que sa demande était motivée par la nécessité d'aider à l'éducation et à la prise en charge matérielle de son petit fils handicapé à 80 % ; qu'en déboutant le salarié de sa demande,
6137240ecd58014677411ae3
2 juillet 2003
visés par la décision, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, déboutant ainsi la société Sprague France de sa demande tendant à voir imputer sur les remboursements d'allocation fixés en application
comm
61372362cd58014677409118
14 décembre 1999
la cour d'appel de Riom (Chambre civile et commerciale), au profit de la société Orthopédie Ducher, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00320
20 mars 2024
Le salarié fait grief à l'arrêt d'analyser sa prise d'acte en une démission et de le débouter de l'intégralité de ses demandes, alors « que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01783
5 décembre 2018
demande de dommages-intérêts au titre d'une discrimination syndicale ; Attendu que la société fait grief à la décision de dire que le salarié fait l'objet d'une discrimination syndicale, d'ordonner la
613721fdcd580146773f94ce
26 janvier 1994
la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance
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