, de motiver leur décision, les juges ne peuvent se fonder sur des motifs contradictoires ; que la cour d'appel, pour prononcer la résiliation judiciaire du bail à la date du 13 janvier 2009, et condamner

de résiliation amiable ou à la demande du propriétaire était inapplicable ; Attendu que, pour rejeter les prétentions de M.

Hizaltas de sa volonté de mettre un terme au contrat, ou celle du jugement prononçant la résiliation du contrat ; Attendu que, se saisissant d'office d'une erreur matérielle dans la rédaction du premier

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maître-chien par la société Sécurilens dans le cadre d'un contrat initiative-emploi d'une durée de deux ans, a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'annulation de sanctions disciplinaires, de résiliation

Il résulte de ces textes que, si une décision d'admission d'une créance au passif de la procédure collective d'une société civile peut être opposée, en raison de l'autorité de la chose jugée qui s'y attache

Le 9 mai 2014, invoquant l'absence d'expédition de la totalité des panneaux commandés dans les délais prévus, la société Tenergie développement a prononcé la résiliation du contrat et mis en demeure la

du contrat devait être prononcée, ce dont il résulte que la Cour d'appel a résilié le contrat pour non conformité de l'installation aux stipulations contractuelles, sans aucunement expliquer en quoi la

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X... ayant cessé de régler les loyers depuis le mois de janvier 2009, le crédit-bailleur a résilié le contrat de crédit-bail par lettre recommandée du 23 septembre 2009 et l'a assigné en paiement ; que

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10166 F Pourvoi n° R 15-10.378

été mise elle-même le 1er mars 1985, en règlement judiciaire ; que, par ordonnance, rendue sur requête du syndic du règlement judiciaire de la société Papeteries de l'Aa, le juge-commissaire a dit résilier

de contrepartie financière à ses temps de trajets et le défaut d'organisation d'une visite médicale de reprise devant le médecin du travail, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation

formation et l'insertion des demandeurs d'emploi qui est devenue son unique employeur le 27 mai 1999 ; que par deux arrêts du 24 mars 2009 et du 2 mars 2010, la cour d'appel a, d'une part, prononcé la résiliation

des parties que lorsqu'il constate une inexécution grave des obligations lui incombant ; qu'en se bornant à retenir, pour juger que le contrat litigieux devait être résilié aux torts de M.

X... et de déclarer inopposables à ceux-ci les chefs du dispositif du jugement du 20 mars 2003 prononçant la résiliation du bail et l'expulsion de M.