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7 493 résultats pour « décision statuant sur la validité d'une saisie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372182cd580146773f45c9

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

X... devant le tribunal d'instance en validité d'une saisie-arrêt qu'il avait pratiquée pour obtenir paiement, au profit du syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le chinonais

Source officielle
CC

comm

61372182cd580146773f45ca

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

X... devant le tribunal d'instance en validité d'une saisie-arrêt qu'il avait pratiquée pour obtenir paiement, au profit du syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le chinonais

Source officielle
CC

comm

61372182cd580146773f45cb

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

X... devant le tribunal d'instance en validité d'une saisie-arrêt qu'il avait pratiquée pour obtenir paiement, au profit du syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le chinonais

Source officielle
CC

comm

61372182cd580146773f45cc

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

X... devant le tribunal d'instance en validité d'une saisie-arrêt qu'il avait pratiquée pour obtenir paiement, au profit du syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le chinonais

Source officielle
CC

comm

61372182cd580146773f45cd

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

X... devant le tribunal d'instance en validité d'une saisie-arrêt qu'il avait pratiquée pour obtenir paiement, au profit du syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le chinonais

Source officielle
CC

comm

6137219dcd580146773f538a

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

X... devant le tribunal d'instance en validité d'une saisie-arrêt qu'il avait pratiquée pour obtenir paiement, au profit du syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le chinonais

Source officielle
CC

comm

6137219dcd580146773f538b

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

X... devant le tribunal d'instance en validité d'une saisie-arrêt qu'il avait pratiquée pour obtenir paiement, au profit du syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le chinonais

Source officielle
CC

comm

6137219dcd580146773f538c

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

X... devant le tribunal d'instance en validité d'une saisie-arrêt qu'il avait pratiquée pour obtenir paiement, au profit du syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le chinonais

Source officielle
CC

comm

6137219dcd580146773f538d

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

de validité de la saisie-arrêt, ne pouvait se prononcer sur cette contestation sans ordonner la mise en cause du créancier ; qu'en statuant sur le litige sans procéder ainsi, le tribunal a méconnu l'étendue

Source officielle
CC

comm

6137219dcd580146773f53d3

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

X... devant le tribunal d'instance en validité d'une saisie-arrêt qu'il avait pratiquée pour obtenir paiement, au profit du syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le chinonais

Source officielle
CC

comm

6137219dcd580146773f53d4

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

X... devant le tribunal d'instance en validité d'une saisie-arrêt qu'il avait pratiquée pour obtenir paiement, au profit du syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le chinonais

Source officielle
CC

comm

6137219dcd580146773f53d5

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

X... devant le tribunal d'instance en validité d'une saisie-arrêt qu'il avait pratiquée pour obtenir paiement, au profit du syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le chinonais

Source officielle
CC

comm

6137219dcd580146773f53d6

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

X... devant le tribunal d'instance en validité d'une saisie-arrêt qu'il avait pratiquée pour obtenir paiement, au profit du syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le chinonais

Source officielle
CC

comm

6137219dcd580146773f53d7

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

de validité de la saisie-arrêt, ne pouvait se prononcer sur cette contestation sans ordonner la mise en cause du créancier ; qu'en statuant sur le litige sans procéder ainsi, le tribunal a méconnu l'étendue

Source officielle
CC

comm

6137219ecd580146773f5465

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

X... devant le tribunal d'instance en validité d'une saisie-arrêt qu'il avait pratiquée pour obtenir paiement, au profit du syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le chinonais

Source officielle
CC

comm

6137219ecd580146773f5466

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

X... devant le tribunal d'instance en validité d'une saisie-arrêt qu'il avait pratiquée pour obtenir paiement, au profit du syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le chinonais

Source officielle
CC

comm

6137219ecd580146773f5467

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

X... devant le tribunal d'instance en validité d'une saisie-arrêt qu'il avait pratiquée pour obtenir paiement, au profit du syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le chinonais

Source officielle
CC

comm

6137219ecd580146773f5468

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

X... devant le tribunal d'instance en validité d'une saisie-arrêt qu'il avait pratiquée pour obtenir paiement, au profit du syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le chinonais

Source officielle
CC

comm

6137219ecd580146773f5469

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

X... devant le tribunal d'instance en validité d'une saisie-arrêt qu'il avait pratiquée pour obtenir paiement, au profit du syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le chinonais

Source officielle
CC

comm

6137219ecd580146773f546a

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

X... devant le tribunal d'instance en validité d'une saisie-arrêt qu'il avait pratiquée pour obtenir paiement, au profit du syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le chinonais

Source officielle

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