La société NF a présenté, le 5 juillet 2021, au comité social et économique central (CSEC) et le 16 juillet 2021, au comité social et économique de la société NF établissement siège social (CSE), un document

générale, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Pointe à Pitre (Guadeloupe), zone industrielle de Bergevin, 2°/ M.

et produit les justificatifs des acomptes qu'il aurait versés, ce que lui seul pouvait faire, facilement qui plus est ; "1°/ alors qu'en vertu de l'article 437,3° de la loi du 24 juillet 1966, le dirigeant

s'agissant des infractions relevées le 27 juillet 1996, le chauffeur du véhicule avait attesté que son employeur l'avait bien informé des procédures à suivre concernant la réglementation routière et sociale

la société en participation alors que le dirigeant de droit de cette société était déjà tenu au paiement des dettes sociales, la cour d'appel a violé l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales

de cette société et de celles de sa société holding, la société Sofibo ; que ces deux sociétés ayant été déclarées en redressement judiciaire, la Banque nationale de Paris-Paribas et la Société lyonnaise

; 4 / que la cessation des fonctions par un dirigeant social et la transformation de la société mettent fin au cautionnement contracté dès lors que le dirigeant a fait de l'exercice de ses fonctions

quatrième moyen : Vu l'article L. 624-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que la procédure collective dont un dirigeant

36 de la loi du 30 décembre 1982 et n'a pas motivé sa décision, violant ainsi l'article 485 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et du jugement que Michel X..., dirigeant

36 de la loi du 30 décembre 1982 et n'a pas motivé sa décision, violant ainsi l'article 485 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et du jugement que Michel X..., dirigeant

de la loi du 30 décembre 1982 et n'a pas motivé sa décision, violant ainsi l'article 485 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et du jugement que Jean-Marie D..., dirigeant

la loi du 30 décembre 1982 et n'a pas motivé sa décision, violant ainsi l'article 485 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et du jugement que Jean-Marie X..., dirigeant

la loi du 30 décembre 1982 et n'a pas motivé sa décision, violant ainsi l'article 485 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et du jugement que Jean-Marie X..., dirigeant

la loi du 30 décembre 1982 et n'a pas motivé sa décision, violant ainsi l'article 485 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et du jugement que Jean-Marie X..., dirigeant

la loi du 30 décembre 1982 et n'a pas motivé sa décision, violant ainsi l'article 485 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et du jugement que Jean-Marie X..., dirigeant

de la loi du 30 décembre 1982 et n'a pas motivé sa décision, violant ainsi l'article 485 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et du jugement que Jean-Marie D..., dirigeant

la loi du 30 décembre 1982 et n'a pas motivé sa décision, violant ainsi l'article 485 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et du jugement que Jean-Marie X..., dirigeant

la loi du 30 décembre 1982 et n'a pas motivé sa décision, violant ainsi l'article 485 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et du jugement que Jean-Marie X..., dirigeant

la loi du 30 décembre 1982 et n'a pas motivé sa décision, violant ainsi l'article 485 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et du jugement que Jean-Marie X..., dirigeant

la loi du 30 décembre 1982 et n'a pas motivé sa décision, violant ainsi l'article 485 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et du jugement que Jean-Marie X..., dirigeant