reprochés à la salariée s'inscrivaient, à la suite de reproches professionnels formulés après huit années de collaboration, dans un contexte de forte tension né de l'engagement antérieur d'une procédure

Di Y..., que celui-ci avait été engagé par Mme C... non pas par contrat écrit à compter du 1er juillet 1982, mais verbalement à compter du 7 mai précédent ; que dès lors, en déduisant le mal fondé de la

de travail ; que soutenant avoir été licencié verbalement, il a saisi la juridiction prud'homale ; que le 22 octobre 2010, il a été licencié pour faute grave ; Attendu que pour débouter le salarié de

X... a été engagé par la société Lacroix le 6 juin 1966 ; que l'entreprise a été transférée le 3 juillet 1987 à la société Job Lana industries, qui a repris le contrat de travail ; qu'elle a licencié le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 novembre 2011), que Mme X... a été engagée le 12 mars 1997 par la société Fisher-Rosemount

verbal de conciliation du 22 mars 1985 ne constatait pas un accord collectif au sens des articles L. 131-1 et suivant du Code du travail, il contenait un engagement de la société SNTV de reprendre 80 salariés

première branche : Vu l'article L. 1225-4 du code du travail interprété à la lumière de l'article 10 de la Directive 92 / 85 du 19 octobre 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée

X..., employé par l'association Centre médical de l'Argentière en qualité de masseur-kinésithérapeute, a engagé une instance contre son employeur en se prévalant de la violation de la Convention collective

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Lyon, 20 février 2013), qu'engagé par la société Sécurité détection intervention

LA SOMME DE 50.000 FRANCS A TITRE DE PEINE CONVENUE, AUX MOTIFS QUE, SI LE SALARIE AVAIT BIEN ETE ENGAGE, CE N'ETAIT PAS AUX CONDITIONS PREVUES, ALORS QUE LA DECISION NE POUVAIT SANS CONTRADICTION A LA

X... a été engagé le 2 juin 1994 en qualité de responsable technico-commercial par la société Calibrex ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai de 3 mois renouvelable une fois ; que le

122-14-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque, en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, la règle relative à l'assistance du salarié

et en paiement de l'indemnité de requalification, l'arrêt retient que le salarié a été engagé par contrat verbal, qu'à défaut d'écrit constatant l'existence d'un contrat à durée déterminée et à temps

le crédit agricole s'est engagé à saisir le médecin du travail pour faire constater l'inaptitude du salarié et à effectuer la procédure de licenciement ; que cet engagement n'ayant pas été suivi d'effet

Néanmoins pour bénéficier de l'exonération liée à l'engagement de la négociation annuelle obligatoire, l'employeur doit rapporter la preuve de l'engagement de telles négociations.

Gérard X..., demeurant ... (14e), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1992 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société ICD, dont le siège est ... àVersailles (Yvelines

, en droit, est nécessairement sans cause réelle et sérieuse, puisque non motivé, le licenciement verbal ; qu'en l'espèce, M.

en qualité de vendeuse par contrat à durée déterminée pour une période allant du 8 juin au 31 septembre 1996 ; que l'employeur a rompu verbalement son contrat pour faute lourde le 6 juillet 1996 et a

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 21 avril 2006), que Mme X... a été engagée en qualité de conseillère commerciale, par M.

Le salarié accepte à titre transactionnel et pour solde de tout compte, la somme de 37 500 francs.