créanciers, le paiement fait à l'un d'eux libère le débiteur encore que le bénéfice de l'obligation soit partageable et divisible entre les divers créanciers ; qu'en condamnant l'EARL J...

, 5ème section, en date du 21 septembre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement, séquestration, assassinats, vol et escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

[S] a formé une demande de mise en liberté. Examen du moyen Enoncé du moyen 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté de M.

la conséquence d'affaires réelles sur les tenants et les aboutissants desquels Isabelle Z... s'est renseignée de façon directe; que les faits qualifiés "dégradations et entrave à la liberté du travail

Par ordonnance du 26 janvier 2023, il a été remis en liberté sous contrôle judiciaire. 4. Le 28 novembre 2023, le juge d'instruction a délivré à son encontre un mandat d'arrêt. 5.

dans l'information suivie contre lui des chefs de malversations et abus de confiance commis par un mandataire de justice, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté

Jean-Charles, contre l'arrêt N 421 de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 2003, qui l'a condamné, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, entrave

manifeste au changement d'actionnaires de la société ; que la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des principes de la libre concurrence et de la liberté d'entreprendre, de

justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, de quatrième part, que l'anéantissement d'un contrat suppose l'inexécution fautive par le débiteur de ses obligations ; qu'en libérant

à la liberté de la concurrence résultant corrélativement de l'exercice du monopole absolu des pharmaciens, est proportionnelle au risque que peut entraîner son utilisation courante ; qu'en l'espèce, en

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

les sociétés SNC Sofiroute, filiale à 100 % de la Compagnie La Hénin, et les diverses entités détenues ou contrôlées par les consorts Z... en vue de leur association éventuelle et de l'entrée de la SNC

surveillance nocturne leur sont payées conformément à l'article 11 de l'annexe 3 de la convention collective prévoyant que les neuf premières heures sont assimilées à trois heures de travail éducatif et qu'entre

surveillance nocturne leur sont payées conformément à l'article 11 de l'annexe 3 de la convention collective prévoyant que les neuf premières heures sont assimilées à trois heures de travail éducatif et qu'entre

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 11 avril 2002) d'avoir annulé la transaction, alors, selon le moyen, que le premier licenciement, s'il était irrégulier, avait été rapporté d'un commun accord entre

Par ordonnance du 30 janvier 2020, le juge des libertés et de la détention a rejeté la requête du procureur de la République aux fins de maintien de cette saisie pénale. 4.

Ces pressions déterminent clairement le lien de subordination existant entre TF1 PRODUCTION et TF1 ENTREPRISES et M.

fondamentales ; 4°/ qu'en énonçant encore, pour refuser d'annuler le rapport d'expertise de M.