AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif l'Entreprise nouvelle

En outre l'employeur dans ses écritures admet que les accords visés prévoient un treizième mois" ; qu'en statuant ainsi, quand d'une part elle avait constaté que M., [O] avait un statut de cadre depuis

, devant le juge, dénie la qualité de cadre à son ancien salarié, de rapporter la preuve de ses allégations ; qu' après avoir constaté que la société Languedoc serrurerie avait reconnu elle-même le statut

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'avant d'être modifié par le décret du 8 août 1985, le statut du personnel de la Société

en cause était indépendante du passage au statut de cadre, puisqu'elle disposait : « M.

, quand, en mettant unilatéralement fin à la mise à disposition d'un local au profit du SNPCA CFE-CGC au sein des locaux de l'entreprise, la société l'avait contrainte à modifier ses statuts, ce qui portait

ou, si elle appartient à un groupe, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national ; que l'existence

En statuant ainsi, alors que l'action directe dont dispose l'assureur de l'entreprise intérimaire contre l'assureur de l'entreprise utilisatrice déclarée responsable d'un accident du travail, aux fins

(Hauts-de-Seine), défenderesses à la cassation ; La société Soletanche entreprise a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1994, où étaient

29 septembre 1995) a débouté cette société de son recours ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la Compagnie générale de location fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué

sur l'admission de la créance après avoir invité les parties à saisir le juge compétent ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans surseoir à statuer sur l'admission de la créance

doit être consulté sur la dénonciation par le chef d'entreprise d'un accord d'entreprise qui intéresse l'organisation, la gestion ou la marche de l'entreprise ; qu'à défaut, la dénonciation demeure sans

d'un syndicat professionnel ; que les statuts du syndicat CFDT hôtellerie, tourisme, restauration d'Ile-de-France prévoient, en leur article 4, que la qualité d'adhérent se perd à la suite d'une exclusion

est l'entreprise de travail temporaire. 6.

été engagée, le 6 novembre 2006, par la société KPMG (la société), en qualité de chargée de clientèle, marché des artisans, commerçants, professions libérales et de service, poste correspondant à un statut

Lanquetin, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société Auxiliaire d'entreprises, les conclusions de M.

reconnaît implicitement qu'il ne dispose pas de qualité pour agir ; Qu'en statuant ainsi, alors que le comité d'entreprise qui désigne un expert-comptable pour l'assister dans l'examen annuel des comptes

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 2023), Mme [K] a été engagée en qualité de directrice excellence logistique, statut hors classe, par la société Tereos participations à compter du 1er octobre 2017

; qu'une obligation de non-concurrence ne peut être imposée à un salarié que par le relais obligatoire d'une stipulation particulière du contrat de travail individuel ; que dès lors, en statuant comme

ou de processus de développement, ce qui devait entraîner des transferts d'activité et de personnel au sein de la région parisienne ; que la procédure d'information-consultation du comité central d'entreprise