afin de substituer la caution et que cet engagement étant déterminant et à défaut d'obtenir l'accord des organismes financiers, « la présente cession sera caduque le cédant se réservant de conserver à

afin de substituer la caution et que cet engagement étant déterminant et à défaut d'obtenir l'accord des organismes financiers, « la présente cession sera caduque le cédant se réservant de conserver à

afin de substituer la caution et que cet engagement étant déterminant et à défaut d'obtenir l'accord des organismes financiers, « la présente cession sera caduque le cédant se réservant de conserver à

Mont Chauve, lieudit La Bastide, en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre A), au profit : 18) de la société à responsabilité limitée l'Ere

à fournir une caution bancaire ; que la promesse de vente est donc bien synallagmatique dès lors qu'aux termes du préambule le vendeur s'engage réciproquement à lui céder le terrain ; qu'au troisième

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes,17 septembre 1997), que, par acte du 29 mars 1994, M. X... a cédé à M.

C... se portant caution solidaire des engagements de la société ; qu'en garantie du remboursement de ce prêt, une hypothèque a été inscrite sur des biens immobiliers appartenant à M.

que les époux Y... avaient souscrit en garantie des dettes de la société ; que la cour d'appel ne pouvait refuser d'annuler l'engagement qu'il avait souscrit en commettant une erreur sur la cause de son

Jean Z..., demeurant "Les Gilardières", Mur-Erigné (Maine-et-Loire), défendeurs à la cassation ; En présence de : 1 / M. Michel B..., demeurant ..., L'Isle-Adam (Val-d'Oise), 2 / M.

L'engagement des cédants de rembourser la partie du prix éventuellement perçu en trop a été garanti par le cautionnement de la société Swisslife banque privée, dans la limite de 200 000 euros, avec pour

Attendu, selon l'arrêt déféré et les pièces de la procédure, que la société Sogedis Voyages (société Sogedis) a souscrit en décembre 1978 une soumission cautionnée par laquelle elle s'engageait, à l'égard

Contrairement à ce que soutient le Garage Robert, aucun engagement précis n'était pris s'agissant de la date du paiement effectif des sommes dues au Garage Robert, lequel conditionnait la levée de la caution

comme caution pour un montant de 1 million de dollars, étant précisé que ce cautionnement se substituait à celui qui avait été souscrit en considération du prêt du 14 décembre 1982 ; que la société

de donneur d'ordre, de lui confirmer qu'elle était autorisée à régler les loyers impayés, ce qu'elle n'a pas fait ; que la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS lui a alors adressé, par lettre

civile ; Attendu, selon les arrêts déférés, que, par acte du 16 décembre 1987, M. de X... s'est porté caution solidaire à concurrence de la somme de 800 000 francs en principal, plus intérêts, frais

provisoire ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'hypothèque conventionnelle avait cessé de produire ses effets et que M. et Mme X..., qui n'avaient contracté aucun engagement

; qu'en retenant que sa qualité d'avaliste ne lui permet pas de se prévaloir d'un tel défaut, quand aval et cautionnement étant de même nature, les mesures protectrices accordées à la caution doivent

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 25 avril 1995), que la Société

engagement de caution et en indemnisation de son préjudice ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi n° Y 08-21. 466, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 12 mars 2004 : Vu

X..., Y... et Z... se sont rendus cautions ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a déclaré sa créance qui, contestée par la société Merenda, a été admise par ordonnance