2009, de condamner la société Truck étape à rembourser la valeur de la station-service, les pertes de marge et frais financiers à compter du 1er juillet 2009 et le montant des redevances payées en exécution

réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane ; qu'il s'ensuit que le banquier recevant un ordre de virement par un moyen électronique est tout à fait fondé à surseoir à son exécution

131 du 10 février 2016 ; 2°/ que l'erreur sur les qualités substantielles, qui est une cause de nullité du contrat pour vice du consentement, ne saurait s'induire de l'inexécution ou de la mauvaise exécution

En exécution de ces accords, un mandat d'administrateur délégué de LLAM (LLAM project renommée LLAM après une fusion absorption) a bien été établi le 10 juin 2011, confiant à M.

ruine dont ils sont propriétaires ; qu'elle fait valoir en troisième lieu que sa créance au titre des loyers perdus a augmenté depuis la date de sa déclaration de créances, s'agissant d'une créance à exécution

négociation, sans prendre en compte les moyens techniques pour ce faire et le tarif préférentiel correspondant, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil ; 2°/ que, dans les contrats à exécution

faute d'avoir été dénoncées à l'huissier instrumentaire, invoquant d'importants préjudices financiers et commerciaux consécutifs à la mise en oeuvre et au maintien de ces mesures d'exécution forcée, a

X... a travaillé pour le compte du GIE exploitation des carrières de 1991 à 1994 en exécution de contrats successifs, puis en 1995 et 1996 de deux nouveaux contrats ; Attendu que pour débouter le salarié

Il incombe au bailleur de délivrer un local conforme à sa destination tout au long de l'exécution du contrat. 7.

qu'en estimant que la société Truck étape, en sa qualité de bailleur, avait manqué à son obligation de « maintenir le site commercial attractif », motif pris de l'obligation de loyauté qui préside à l'exécution

lesquelles laissent subsister les contrats, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la demande de résiliation judiciaire d'un contrat à exécution

Que le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence au profit des juridictions allemandes (...) » ; Et aux motifs éventuellement adoptés que : « SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE

stipulait que les travaux d'aménagement et installations resteraient la propriété du bailleur au départ du preneur sans ouvrir droit à indemnité » ; Alors que si, dans un contrat synallagmatique à exécution

M. et Mme A... ont saisi un juge de l'exécution de contestations portant sur ces deux saisies. 6.

X... en exécution du jugement entrepris, formée par la société ELEVATEURS STRAUB FRANCE, AUX MOTIFS QU'en vertu des dispositions de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement motivé dans

Dromson un septième des condamnations résultant de son arrêt, la cour d'appel a relevé que « tous les dysfonctionnements constatés, à l'exception du défaut de resserrement des roues motrices, appart[enaient

dont la dirigeante ne prétend pas connaître la langue français, a signé les deux contrats en date du 16 juin 2006 et du 5 avril 2007 rédigés en français ; en conséquence, le tribunal rejettera les exceptions

horaire de 152,19 heures, la cour d'appel a violé l'article 1.1 de l'accord collectif du 15 mars 1994, ensemble l'article 2 du code civil ; 2°) ALORS QUE la disparition de la cause d'un engagement à exécution