DE PREEMPTION, L'EXERCICE DE CE DROIT PAR L'UN D'EUX NE PRIVE PAS LES AUTRES DU DROIT AU BAIL QU'ILS ONT RECUEILLI DANS LA SUCCESSION DE LEUR AUTEUR DECEDE; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET

préoccupante la situation de l'établissement et qu'en l'espèce, il en était ainsi ; Attendu, cependant, que si les comités d'établissements ont les mêmes attributions que le comité d'entreprise, l'exercice

Trailor, laquelle a signé cet acte, le 15 septembre 2005, se soit réservée l'exercice des droits liés à la contestation du jugement du 5 avril 2004 ; que ni l'extrait Kbis établissant que la société Azimuth

à la liberté de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts ; que l'exercice de ce droit ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles

, en cas d'insuffisance de l'information précontractuelle fournie au preneur d'assurance, à proroger indéfiniment le délai d'exercice de son droit de repentir, sans exiger de sa part la démonstration préalable

siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit du syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic en exercice

X... aurait commise dans l'exercice de son droit de défendre en justice, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile ; PAR CES

Sur le moyen unique : Vu l'article 845, alinéa 13, du Code rural dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu que le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail pour une partie

d'appel a violé l'article 796 ancien du Code rural, alors, d'autre part, que la lettre que le notaire doit faire parvenir au preneur a pour objet de lui fournir toutes les indications nécessaires à l'exercice

peut concerner qu'un fait et non l'exercice éventuel d'un droit tel que celui de se pourvoir contre un arrêt préparatoire en même temps que l'arrêt sur le fond, en sorte qu'il n'y a pas lieu de faire

travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, conduit à priver les syndicats représentatifs qui ne disposent pas d'élus au comité d'entreprise d'informations indispensables à l'exercice

l'intérêt de la masse ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle devait -à la requête de toute partie et au besoin d'office- déclarer l'appel irrecevable comme émanant d'un débiteur privé de l'exercice

d'une action en justice et la défense à une telle action constituent des droits et ne dégénèrent en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts qu'en cas de faute commise dans l'exercice

E..., copropriétaire indivis des biens objets de l'exercice par la Safer de son droit de préemption, était alors en liquidation judiciaire, de sorte que la cession de ses droits indivis relevait des conditions

son contrôle ; alors enfin, que la cour d'appel a fait peser sur le salarié la charge de la preuve en énonçant que la preuve d'un abus quelconque qui aurait été commis par l'employeur dans l'exercice

Sur le moyen unique : Vu l'article 32 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le droit de repentir ne peut être exercé qu'autant que le locataire est encore dans les lieux et n'a pas déjà loué

applicable aux faits de l'espèce; "alors que, deuxièmement, sans préciser par quelle attitude, postérieurement au jugement du 7 octobre 1993, Martine X... aurait fait obstacle à l'exercice du droit

ce dernier, qui s'est trouvé dans l'impossibilité pendant plus d'une année d'utiliser un camion acheté pour ses besoins professionnels ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Pegaso exerçait

pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'en vertu d'un contrat d'exclusivité à durée "illimitée", M. de X..., chirurgien généraliste, exerçait

d'accès aux données les concernant, d'un droit de rectification et d'un droit d'opposition pour motif légitime, ainsi que des modalités d'exercice de ces droits. 5.